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Colloque parlementaire de la région du Canada
Colloque parlementaire régional canadien
Examen parlementaire
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Phase parlementaire
Phase parlementaire de la procédure législative
Procédure de ratification parlementaire
Procédure parlementaire
Procédures parlementaires
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Vocabulaire de procédure parlementaire

Traduction de «Vocabulaire de procédure parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Bea ...[+++]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase


Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]

Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]




Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms






procédure de ratification parlementaire

parliamentary ratification procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recommandation du Secrétariat de l'OTIF reflétait l'opinion majoritaire au sein du groupe de travail concerné chargé de traiter cette question; il a été établi que les membres de l'OTIF devraient être en mesure de transposer les modifications adoptées, y compris dans le cadre de procédures parlementaires, dans un délai de trois ans.

The recommendation from the OTIF Secretariat reflected the dominant view within the relevant working group that dealt with this matter; it was established that OTIF Members should be capable of transposing adopted amendments, including through parliamentary procedures, within three years.


Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.


L’existence de procédures claires et automatiques constitue la meilleure réponse possible aux craintes déjà exprimées relatives à la subjectivité des procédures parlementaires en la matière.

Clarity and automaticity are the best ways to offset previous concerns that there has been a degree of subjectivity in parliamentary proceedings in this area.


L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.

The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.


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36. invite les États membres à se mettre d'accord sur des procédures qui permettent la promotion du dialogue social, un véritable débat parlementaire et la participation des parties prenantes dans la formulation et la mise en œuvre des PNR, et à inclure un aperçu détaillé de leurs PNR, en précisant quelles étaient les parties associées à leur élaboration et les modalités de participation; invite la Commission à faire le point sur les différentes pratiques nationales en ce qui concerne les procédures parlementaires et l'implication de ...[+++]

36. Calls on the Member States to agree on procedures that allow the promotion of social dialogue, a genuine parliamentary debate and stakeholder involvement in the formulation and implementation of NRPs, and to include a detailed overview in their NRPs explaining who was involved and how; calls on the Commission to take stock of the different national practices as regards parliamentary procedures and stakeholder involvement in the European Semester, and to publish the findings in a report by January 2013.


Une décharge est une procédure parlementaire, une procédure publique. Il s’agit de l’examen critique, en public, de la gestion financière.

Discharge is a parliamentary procedure, a public procedure; it is a critical scrutiny, in public, of financial management.


D’autre part, il est absurde d’abréger la procédure parlementaire - nous ne sommes pas dans l’urgence -, car je pense que nous allons voir qu’aux États-Unis aussi, les procédures parlementaires prendront du temps.

On the other hand, it does not actually make any sense – we are not in any trouble – to curtail the parliamentary procedure, because I think that in the USA they will recognise that parliamentary procedures take time.


D'un autre côté, nous avons été au bout d'une procédure parlementaire qui est très difficilement réductible dès lors que l'on va en conciliation.

On the other hand, we had reached the end of a parliamentary procedure, which is very difficult to cut down when we embark on conciliation.


Ici, comme dans d'autres domaines, l'action de l'Union européenne et du Parlement lui-même nous permette de retrouver notre confiance, de nous réconcilier avec notre propre espèce, comme c'est le cas de ce pas en avant que représente le règlement de la Commission que nous tentons d'améliorer au cours de cette procédure parlementaire, en réaffirmant notre engagement et notre espoir.

And here, as in other contexts, the actions of the European Union and Parliament itself give reason for confidence, for reconciliation with our own kind, as with this step forward, this Commission regulation that we are trying to improve in this parliamentary procedure, reaffirming our commitment and our hope.


La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à lui permettre de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.

The Commission shall keep Parliament fully informed of the progress of accession negotiations and in particular on major aspects and developments, so as to enable it to express its views in good time through the appropriate parliamentary procedures.


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