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Acte donnant ouverture à des poursuites
Acte pour lequel on peut être poursuivi
Acte qui ouvre un recours au demandeur
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Translation of "Voies de fait donnant ouverture à des poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]

actionable conduct


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si l ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes ...[+++].

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de ...[+++]faits.

The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.


Monsieur le président, la motion vise à modifier le délai prescrit dans le projet de paragraphe 514(1). Il est proposé de faire courir le délai à compter du moment où le commissaire prend connaissance des faits donnant lieu à la poursuite.

Mr. Chairman, this motion would amend the limitation period in proposed subsection 514(1) to indicate that it will start running when the commissioner of elections becomes aware of the facts giving rise to a prosecution.


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Il est aussi proposé d'ajouter le paragraphe 514(3), portant sur un certificat établissant la date à laquelle le commissaire a eu connaissance des faits donnant lieu à la poursuite.

It would also add a new subsection 514(3) to provide for a certificate establishing the date at which the commissioner became aware of the facts giving rise to the prosecution.


Le deuxième amendement stipule que, sauf preuve du contraire, ce certificat peut être admis en preuve par un tribunal pour attester la date à laquelle le commissaire a pris connaissance des faits donnant lieu à une poursuite.

The second amendment provides that in the absence of any evidence to the contrary, this certificate, when submitted to a court, will be sufficient evidence of the date on which the commissioner became aware of the facts giving rise to the prosecution.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 mill ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish ...[+++]


(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités ...[+++]

(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the ...[+++]


D'autre part, l'ouverture de voies maîtrisées pour l'immigration légale a fait l'objet de propositions de la Commission, sur la base de sa communication du 22 novembre 2000 sur une politique communautaire d'immigration.

And the Commission has made proposals for controlled legal immigration channels on the basis of its Communication of 22 November 2000 on a Community immigration policy.


De plus, le projet de loi devrait parler de décès injustifié (1345) À l'heure actuelle, le projet de loi du gouvernement prévoit qu'une personne coupable de voies de fait est passible de poursuites civiles et de faillite, sauf si les voies de fait étaient assez graves pour provoquer éventuellement la mort.

In addition, the bill should include the term wrongful death (1345 ) Currently the government bill envisions that an assaulter will not be cleared of civil liability damages and bankruptcy, but if the assault is serious enough to eventually cause death then the offender becomes free.




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Voies de fait donnant ouverture à des poursuites ->

Date index: 2022-09-30
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