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Acte discriminatoire
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Comportement discriminatoire
Congédiement discriminatoire
Faute
Fixation discriminatoire des prix
Plainte fondée sur des actes discriminatoires
Plainte relative aux actes discriminatoires
Pratique discriminatoire
Préjudice
Renvoi discriminatoire
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail
Tort
établissement discriminatoire des prix

Traduction de «acte discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]

discriminatory practice


plainte fondée sur des actes discriminatoires

complaint regarding discriminatory practices


plainte relative aux actes discriminatoires

complaint of discriminatory practices


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment la Commission va-t-elle s'assurer que ce droit des personnes handicapées est bien respecté dans le cadre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, sans qu'il soit explicitement fait de la non-fourniture d'un aménagement raisonnable un acte discriminatoire?

How will the Commission ensure that this right is respected with regard to people with disabilities in the context of the Employment Equality Directive without explicitly making non-provision of reasonable accommodation a discriminatory action?


Le paragraphe 15(1) constitue un moyen de défense à une allégation d'acte discriminatoire; par conséquent, un acte discriminatoire demeure discriminatoire à moins qu'il ne soit justifié pour les motifs énumérés au paragraphe 15(1)—cette disposition permet de réfuter une allégation de discrimination.

Subsection 15(1) is a defence to a discriminatory act, so a discriminatory act would remain discriminatory unless it's saved by subsection 15(1)—it's a justification for an allegation of discrimination.


Si vous me demandiez si le fait pour une municipalité d'adopter un règlement interdisant les fumeries de crack sur son territoire constituerait un acte discriminatoire fondé sur la condition sociale, je vous dirais que tout autant la Charte canadienne que les codes provinciaux et fédéraux permettent à quiconque se voit accusé d'avoir commis un acte discriminatoire de faire la preuve qu'il était justifié d'agir comme il l'a fait.

If you asked whether it would be discrimination based on social condition if a municipality regulated to keep crack-houses out of the neighbourhood, both the Canadian Charter and the provincial and federal codes include the ability for the person accused of discrimination to demonstrate that the discriminatory gesture was justifiable.


De plus, la loi prohibe environ 11 actes discriminatoires, y compris l'acte discriminatoire contenu à l'alinéa c) du paragraphe 14(1), qui dit: constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu en matière d'emploi.

It also proscribes roughly 11 discriminatory practices, including the discriminatory practice set out in paragraph (c) of subsection 14(1), which provides that it is a discriminatory practice to harass an individual in matters related to employment on a prohibited ground.


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K. considérant que les exemples cités ne font qu'un échantillon dans un flot continu d'attentats plus ou moins meurtriers et d'actes discriminatoires; considérant que nombre d'entre eux sont une tentative délibérée des forces islamistes pour, au nom du djihad, expulser les chrétiens, la situation que doivent affronter les communautés chrétiennes étant telle que nombreux sont ceux qui décident de quitter leur domicile pour chercher refuge dans d'autres régions du pays où la sécurité est mieux assurée, voire se réfugier à l'étranger,

K. whereas the above mentioned examples are only a few of the unending stream of major and minor attacks and cases of discrimination and whereas many such attacks are a deliberate attempt by islamist jihadi forces to drive Christians out, hence the situation facing Christian communities is such that many decide to leave their homes to seek safety in other parts of the country, where security is better, or even become refugees abroad,


Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discrim ...[+++]

Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.


Le chômage élevé chez les adultes et les taux exorbitants d’absentéisme scolaire chez les enfants roms ne sont pas provoqués directement par des actes discriminatoires, quels qu’ils soient.

Huge unemployment among the adults and the shocking levels of school absenteeism among Roma children are not in the first instance the result of any discrimination whatsoever.


49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires ...[+++]

49. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism and other forms of discrimination also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of discrimination inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of discriminatory acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of c ...[+++]


Une grande part des actes discriminatoires sont liés au travail et au droit à l’éducation et les Roms vivent souvent dans des conditions de pauvreté, en marge de la société.

A great deal of discrimination occurs in relation to work and the right to education, and the Roma often live in conditions of poverty, marginalised from society.


Parmi les autres modifications qui méritent d'être soulignées, mentionnons l'article 14, qui prévoit que les représailles exercées par une personne faisant l'objet d'une plainte seraient considérées comme un acte discriminatoire et seraient traitées au même titre que tout autre acte discriminatoire en vertu de la loi.

Other noteworthy amendments include the retaliation clause, clause 14, which would make complaint retaliation a discriminatory practice which would be dealt with under the act like any other case of discrimination.


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