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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Actif mis en dépôt
Actifs sous forme de dépôts
Bien en dépôt
Bien immatériel
Bien incorporel
Compagnie d'investissement
Consignation
Créances sous forme de dépôts
Dépôt actif
Dépôt bancaire actif
Dépôt collectif
Dépôt conditionnel
Dépôt d'actifs de réserve
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Dépôt radioactif
Dépôts qui constituent des créances pour les banques
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Immobilisation incorporelle
Mise en main tierce
Perfectionnement actif
Propriété incorporelle
Régime de perfectionnement actif
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Trafic de perfectionnement actif
Valeur déposée
élément d'actif en dépôt

Translation of "actif mis en dépôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actif mis en dépôt [ valeur déposée ]

deposited asset


actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques

deposit claims


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


dépôt actif | dépôt radioactif

active deposit | radioactive deposit




dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]


perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]

inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]


élément d'actif en dépôt [ bien en dépôt ]

custodial asset


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Trois catégories d’actifs non négociables sont admis en garantie dans le dispositif unique d’actifs éligibles: les dépôts à terme fixe effectués par des contreparties éligibles, les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD) (1).

Three types of non-marketable assets are eligible as collateral in the single framework for eligible assets: fixed-term deposits from eligible counterparties, credit claims and non-marketable retail mortgage-backed debt instruments (RMBDs) (1).


Il est prévu de transférer au segment «développement» les activités commerciales subsistant à l'issue de la vente, à savoir, notamment, les actifs liquides d'un montant de 20,3 millions de LVL, d'autres actifs d'un montant de 7,6 millions de LVL, des dépôts à vue d'un montant de 5,9 millions de LVL et des dépôts à terme d'un montant de 1 million de LVL, d'autres actifs à hauteur de 1,7 million de LVL, ainsi que des capitaux propres en circulation à hauteur de 19,2 millions de LVL.

The remaining commercial activities after the sale are expected to be transferred to the development segment: they include, amongst others, liquid assets of LVL 20,3 million; other assets of LVL 7,6 million; demand deposits of LVL 5,9 million and term deposits of LVL 1 million; other liabilities of LVL 1,7 million; and outstanding equity of LVL 19,2 million.


20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

20 % of its assets in deposits made with the same body.


des «taux de décotes» sont appliqués à la valorisation des actifs sous-jacents et le système de garantie des dépôts impose que la valeur de marché ajustée d'une décote des actifs sous-jacents soit maintenue pendant la durée des opérations; [Am. 43]

‘valuation haircuts’ are applied in the valuation of underlying assets and the DGS requires the haircut-adjusted market value of the underlying assets to be maintained over time; [Am. 43]


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«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]

‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less , which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets ; [Am. 42]


– des "taux de décotes" sont appliqués à la valorisation des actifs mobilisables et le système de garantie des dépôts impose que la valeur ajustée d'une décote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la durée des opérations;

- "valuation haircuts" are applied in the valuation of underlying assets and the Deposit Guarantee Scheme requires the "haircut-adjusted" market value of the underlying assets to be maintained over time;


(i) "moyens financiers disponibles": des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que 10 % maximum des actifs gagés;

(i) 'available financial means' means cash, deposits and low-risk assets, which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets;


L’exigence concernant la localisation des actifs: la présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant prévue au premier alinéa n’implique pas que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.

The requirement concerning the localisation of assets as referred to in the first paragraph shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.


Un OPCVM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

A UCITS may not invest more than 20 % of its assets in deposits made with the same body.


Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que, dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts».

Each transaction of this type must be recorded twice by the two transactors involved. For example, a social benefit in cash paid by a government unit to a household is recorded in the accounts of government as a use under transfers and a negative acquisition of assets under currency and deposits; in the accounts of the household sector it is recorded as a resource under transfers and an acquisition of assets under currency and deposits.


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