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Affidavit énonçant les faits
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Bref énoncé des faits et du droit
Déclaration des faits
Exposé des faits
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé des faits
énoncé des faits déclarés prouvés
état de fait subjectif

Traduction de «affidavit énonçant les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit énonçant les faits

affidavit setting out the facts


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


énoncé des faits déclarés prouvés

judicial finding of fact


bref énoncé des faits et du droit

concise statement of the facts and law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un affidavit énonçant les faits sur lesquels la requête est fondée;

(b) an affidavit setting out the facts on which the motion is based; and


(2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.

(2) Where a person fails to comply with a summons, the party who applied for the issuance of the summons may make an application in writing, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the application is based, to the Adjudication Division for a warrant and shall file the application at the registry.


(5) L’autre partie peut, dans les sept jours après avoir reçu signification de la requête, déposer au greffe une réponse exposant de façon succincte le droit et les arguments sur lesquels elle se fonde, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits à l’appui de la réponse.

(5) The other party may, within seven days after being served with a motion, file at the registry a reply stating concisely the law and arguments relied on by the party, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the reply is based.


(3) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que la détention du demandeur est nécessaire en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par le demandeur, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.

(3) Where the Attorney General desires to assert that the detention of the applicant is necessary and to rely on material other than that contained in the material filed by the applicant, the Attorney General shall file an affidavit setting out the facts on which the Attorney General relies.


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(2) Sur requête présentée en vertu du présent article, le demandeur et chaque défendeur signifient et déposent un ou plusieurs affidavits énonçant les faits importants sur lesquels ils ont chacun l'intention de se fonder.

(2) Upon an application under this section, the plaintiff and each defendant shall serve and file one or more affidavits setting forth the material facts upon which each intends to rely.


Permettez-moi de commencer par énoncer quelques faits.

Could I just start with some facts.


Je me contente d'énoncer les faits.

I just want to put the facts on the table.


− Il est important d’énoncer les faits pour faire taire les mythes, et de corriger les malentendus en apportant des informations factuelles concrètes et objectives.

− It is indeed important that we correct myths with facts and that we correct misunderstandings by providing concrete and objective factual information.


Nous espérons que tous seront en mesure de le soutenir, car il énonce le fait évident que le budget dépendra de l’issue des négociations à propos des perspectives financières.

We hope that everyone will be able to support this amendment, because it states the obvious fact that the budget will depend on the outcome of the negotiations concerning the financial perspective.


Dans sa rédaction actuelle, la proposition interdit d'énoncer des faits comme "contient moins de 300 calories" ou "contient 2 g de sel".

The proposal would currently prohibit statements of fact, such as “contains less than 300 calories” or contains “two grams of salt”.


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