(2) Si la personne visée ne se conforme pas à l’assignation, la partie qui l’a demandée peut présenter une demande par écrit à la section d’arbitrage pour faire délivrer un mandat, laquelle demande est déposée au greffe, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits sur lesquels elle repose.
(2) Where a person fails to comply with a summons, the party who applied for the issuance of the summons may make an application in writing, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the application is based, to the Adjudication Division for a warrant and shall file the application at the registry.