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Affidavit énonçant les faits
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Bref énoncé des faits et du droit
Déclaration des faits
Exposé des faits
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Reconnaissance d'un fait
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé des faits
énoncé des faits déclarés prouvés
état de fait subjectif

Translation of "énoncé des faits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


énoncé des faits déclarés prouvés

judicial finding of fact


bref énoncé des faits et du droit

concise statement of the facts and law


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


affidavit énonçant les faits

affidavit setting out the facts


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical ...[+++]


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.

(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.


1. Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur énonce les faits au soutien de sa demande, les points litigieux et l’objet de la demande et le défendeur énonce ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des indications devant figurer dans les conclusions.

(1) Within the period of time agreed by the parties or determined by the arbitral tribunal, the claimant shall state the facts supporting his claim, the points at issue and the relief or remedy sought, and the respondent shall state his defence in respect of these particulars, unless the parties have otherwise agreed as to the required elements of such statements.


Il n'arrive tellement plus, que dans l'énoncé économique fait hier ou avant-hier à St. Johns, son ministre des Finances a trouvé le moyen de ne donner aucun chiffre dans un énoncé économique!

He is having such a hard time that, in his economic statement yesterday or the day before in St. John's, his minister of finance gave no figures.


La différence, c'est qu'à l'issue du processus législatif, une fois la loi adoptée, dans le premier cas, nous aurons un énoncé des faits à l'origine du projet de loi tandis que dans l'autre cas, le Parlement aura énoncé le but de la loi.

The difference is, as we come out of the legislative process and we have enacted the bill into law, one would be a factual recital underpinning the bill, whereas the other would be a legal statement by Parliament that this is the purpose of the proposed legislation.


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Permettez-moi de commencer par énoncer quelques faits.

Could I just start with some facts.


Je me contente d'énoncer les faits.

I just want to put the facts on the table.


Il est important d’énoncer les faits pour faire taire les mythes, et de corriger les malentendus en apportant des informations factuelles concrètes et objectives.

− It is indeed important that we correct myths with facts and that we correct misunderstandings by providing concrete and objective factual information.


Nous espérons que tous seront en mesure de le soutenir, car il énonce le fait évident que le budget dépendra de l’issue des négociations à propos des perspectives financières.

We hope that everyone will be able to support this amendment, because it states the obvious fact that the budget will depend on the outcome of the negotiations concerning the financial perspective.


Dans sa rédaction actuelle, la proposition interdit d'énoncer des faits comme "contient moins de 300 calories" ou "contient 2 g de sel".

The proposal would currently prohibit statements of fact, such as “contains less than 300 calories” or contains “two grams of salt”.


Il énonce, entre autres, que les députés peuvent poser des questions aux ministres, mais qu'«il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse.

It reads, in part, that members may put questions to the ministry ``-but in putting any such question or in replying to the same no argument or opinion is to be offered, nor any facts stated, except so far as may be necessary to explain the same; and in answering any such question the matter to which the same refers shall not be debated'.


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