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Aggravation d'invalidité
Aggravation d'une invalidité
Aggravation de l'invalidité
Aggravation de la peine
Aggravation de peine
Aggravation des peines
Augmentation de la peine
Circonstance aggravante
Dommage aggravé
Motif d'aggravation de la peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Préjudice aggravé
Sentence indéterminée

Traduction de «aggravation de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aggravation de la peine

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty


augmentation de la peine | aggravation de la peine

increase in the sentence | increase in the penalty


circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence










aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité

aggravation of invalidity


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


dommage aggravé [ préjudice aggravé ]

aggravated damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

The adapted sentence must not aggravate the sentence passed in (issuing State) by its nature or duration.


La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

The adapted sentence must not aggravate the sentence passed in (issuing State) by its nature or duration.


La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

The adapted sentence must not aggravate the sentence passed in (issuing State) by its nature or duration.


En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.

Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.


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En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.

Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.


Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la peine prononcée par l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution pour le même fait (art. 8 (4)).

It may not aggravate by its nature or duration the penalty imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8(4)).


Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.

All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.


Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la peine prononcée par l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution pour le même fait (art. 8 (4)).

It may not aggravate by its nature or duration the penalty imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8(4)).


Les législations de huit États membres (République tchèque, Danemark, Grèce, Italie, Hongrie, Autriche, Portugal et Slovaquie) comportent, dans la partie générale du Code pénal, une disposition prévoyant la reconnaissance explicite des condamnations étrangères en vue d’établir une aggravation de la peine encourue, qui s’applique ainsi à toutes les infractions.

The legislation of eight Member States (the Czech Republic, Denmark, Greece, Italy, Hungary, Austria, Portugal and Slovakia) contains a provision in the general section of the Penal Code, and one therefore that is applicable to all offences, for the explicit recognition of foreign convictions so that sentences may be increased.


Les législations de huit États membres (République tchèque, Danemark, Grèce, Italie, Hongrie, Autriche, Portugal et Slovaquie) comportent, dans la partie générale du Code pénal, une disposition prévoyant la reconnaissance explicite des condamnations étrangères en vue d’établir une aggravation de la peine encourue, qui s’applique ainsi à toutes les infractions.

The legislation of eight Member States (the Czech Republic, Denmark, Greece, Italy, Hungary, Austria, Portugal and Slovakia) contains a provision in the general section of the Penal Code, and one therefore that is applicable to all offences, for the explicit recognition of foreign convictions so that sentences may be increased.


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