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Aggravation d'invalidité
Aggravation d'une invalidité
Aggravation de l'invalidité
Aggravation de la peine
Aggravation de peine
Aggravation des peines
Augmentation de la peine
Dommage aggravé
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Peine d'amende
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine pécuniaire
Préjudice aggravé
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Sentence indéterminée

Traduction de «aggravation des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








augmentation de la peine | aggravation de la peine

increase in the sentence | increase in the penalty


aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité

aggravation of invalidity


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


dommage aggravé [ préjudice aggravé ]

aggravated damage


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,

E. whereas on 11 December, President Hugo Chávez, in a speech broadcast on TV, called her a bandit, asking the Attorney General to apply the maximum penalty and even urging the National Assembly to pass a new law to aggravate sentences for this type of behaviour, to be enforced retroactively,


E. considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre 2009, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,

E. whereas on 11 December 2009, President Hugo Chávez, in a speech broadcast on TV, called her a bandit, asking the Attorney General to apply the maximum penalty and even urging the National Assembly to pass a new law to aggravate sentences for this type of behaviour, to be enforced retroactively,


E. considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre 2009, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,

E. whereas on 11 December 2009, President Hugo Chávez, in a speech broadcast on TV, called her a bandit, asking the Attorney General to apply the maximum penalty and even urging the National Assembly to pass a new law to aggravate sentences for this type of behaviour, to be enforced retroactively,


La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

The adapted sentence must not aggravate the sentence passed in (issuing State) by its nature or duration.


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La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

The adapted sentence must not aggravate the sentence passed in (issuing State) by its nature or duration.


D. considérant qu'un fonctionnaire de la Cour générale de Qatif a déclaré que la Cour avait aggravé sa peine, suite à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de sa tentative d'envenimer la situation et d'influencer l'appareil judiciaire par l'entremise des médias,

D. whereas an official at the General Court of Qatif has declared that the Court increased the woman's sentence, following direction from the Supreme Council of the Judiciary, because of her attempt to aggravate and influence the judiciary through the media,


D. considérant qu'un fonctionnaire de la Cour générale de Qatif a déclaré que la Cour avait aggravé sa peine, suite à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de sa tentative d’envenimer la situation et d’influencer l’appareil judiciaire par l’entremise des médias,

D. whereas an official at the General Court of Qatif has declared that the Court increased the woman's sentence, following direction from the Supreme Council of the Judiciary, because of her attempt to aggravate and influence the judiciary through the media,


En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.

Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.


Plus spécifiquement, cinq États membres (Belgique, Espagne, France, Chypre et Pays-Bas) prévoient expressément la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres en matière de contrefaçon, afin d’établir un cas de récidive aggravant la peine.

More specifically, five Member States (Belgium, Spain, France, Cyprus and the Netherlands) explicitly provide for recognition of sentences handed down in another Member State for counterfeiting, so that sentences may be increased in the event of repeat offences.


Dans certains Etats membres, l'appartenance des biens culturels au patrimoine historique, archéologique ou historique national, peut entraîner une aggravation des peines encourues.

In some Member States, the fact that cultural goods are part of the historical or archaeological treasures of the country may compound the potential penalty.


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