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Abattement fiscal
Allègement fiscal
Allègement hors budget
Allègement non budgétaire
Allégation mal fondée
Allégation non fondée
Allégement
Allégement budgétaire
Allégement d'impôts
Allégement hors budget
Allégement non budgétaire
Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Lait concentré non sucré allégé
Ligne budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Réduction d'impôt
Réforme budgétaire

Traduction de «allégement non budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégement hors budget [ allégement non budgétaire | allègement hors budget | allègement non budgétaire ]

non-budget relieving


allégement budgétaire

lessening in pressure on the Budget


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]


lait concentré non sucré allégé

Low fat evaporated milk


allégation mal fondée [ allégation non fondée ]

unfounded allegation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fis ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


Une autre possibilité qui sera étudiée consiste à stimuler la demande de biens et de services efficaces sur le plan énergétique par un allégement de la fiscalité et d'autres mesures budgétaires ciblées[32].

Increasing demand for energy efficient goods and services through reduced taxation and other targeted fiscal measures is another option which will be further investigated.[32]


Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exe ...[+++]

The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).


On envisage une révision à la hausse des objectifs budgétaires principalement en raison de la compression des dépenses primaires courantes, tout en laissant une marge pour un renforcement des investissements publics et un allégement de la pression fiscale après 2002.

A further improvement in budgetary targets is envisaged, based mainly on primary current expenditure restraint, while giving room for a reinforcement of government investment and for a reduction in the tax burden after 2002.


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24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les ...[+++]

24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrat ...[+++]


24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets du soutien budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser les personnes à la nécessité de la coopération au développement en général, et aux effets du soutien budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compri ...[+++]

24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrat ...[+++]


5. demande à la Commission et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets du soutien budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser les personnes à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets du soutien budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de cet instrument, y compris sur les cas pour lesque ...[+++]

5. Calls on the Commission and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness for the necessity of development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to inform on the basic requirements for the use of this instrument and also on the cases where this instrument has proven ineffective. The Commission is urged to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrate the progress mad ...[+++]


21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement ...[+++]

21. Notes that the Secretary-General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's administration for the cha ...[+++]


Il est également essentiel de trouver un juste équilibre entre les réductions d'impôts, l'investissement dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire afin d'alléger durablement la pression fiscale globale.

It is also essential to get the balance right between cutting taxes, investing in public services and sustaining fiscal consolidation so as to achieve a durable reduction in the overall tax burden.


VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplina ...[+++]

VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investi ...[+++]


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