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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Allégation d'un fait déterminant
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Amende de l'UE
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Preuve substantielle
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Quasi-achèvement des travaux
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Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
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Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Témoignage essentiel
Témoignage important
Témoignage substantiel

Traduction de «amendement substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement de fond | amendement substantiel

substantive amendment




changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive amendment | substantive change


preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel

material evidence


preuve substantielle | témoignage substantiel

material evidence


preuve substantielle [ témoignage substantiel ]

material evidence


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.

The European Parliament recalls furthermore that according to paragraph 30 of the Inter-institutional agreement on better law-making of 2003, it is within the discretion of the co-legislators to decide whether an impact assessment should be carried out prior to the adoption of any substantive amendment.


La chef du Parti vert présentera des amendements substantiels à ce projet de loi qui comporte de nombreuses lacunes. Nous espérons tous que le projet de loi C-23 sera très différent lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre.

The leader of the Green Party will be tabling substantial amendments to this very flawed bill and we all hope that Bill C-23 looks very different when it returns to the House.


A. considérant que, selon le Groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question n’inclut pas d’amendements substantiels autres que ceux identifiés comme tels dans la proposition, et considérant que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des textes précédents et de ces amendements, la proposition contient une codification claire des textes existants sans apporter de modification à leur substance,

A. whereas, according to the Consultative Working Party of the Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance,


Le deuxième point de procédure est que le texte de la proposition des socialistes a fait l’objet d’un amendement substantiel - j’insiste sur le mot substantiel - ce qui n’est pas conforme au règlement.

The second procedural issue is that the text of the Socialist resolution has been subject to a substantial amendment – and I would stress, substantial – which has not conformed to the Rules of Procedure.


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Si le projet de loi n'est pas amendé substantiellement—et le ministre a dit qu'il ne serait pas adopté s'il y a des amendements—pensez-vous qu'il faille adopter le projet de loi tel quel, ou qu'il faille le rejeter?

If there are no substantive amendments and the minister said that he won't pass it if there aren't, do you think the bill should be passed as it is, or not at all?


Comme d'autres l'ont dit, c'est un paradoxe que les membres non élus de l'autre endroit aient réussi à imposer ces deux amendements substantiels au projet de loi C-24, alors que les députés de l'opposition, au sein du Comité de la justice notamment, n'ont pu obtenir des amendements semblables à la Chambre des communes.

As others have said, there is more than just a touch of irony that the unelected other place was successful in getting these two substantive amendments to Bill C-24, despite the best efforts of opposition members, especially at the justice committee, to get similar amendments through in the House of Commons.


Le 30 novembre 2000, à l'issue de la première lecture, le Parlement avait introduit des amendements substantiels dans la proposition de la Commission, amendements qui portaient essentiellement sur les points suivants:

On 30 November 2000, Parliament completed its first reading by tabling substantive amendments to the Commission’s proposals, of which the main ones were:


J'espère que nous pourrons voter ce rapport sans autre amendement substantiel que les amendements de procédure. En effet, ce rapport est la prorogation pour un an d'un règlement qui soutient quatre millions de réfugiés dans la région le plus dévastée et la plus déchirée par les guerres.

It is my hope that we can pass this report without any substantial amendment other than procedural ones because the report is an extension for one year of an existing regulation which supports four million refugees in the most war-torn and ravaged part of the world.


Par l'amendement qu'on propose, on aurait pu envoyer un message très clair également à la population sur le sérieux du défaut d'enregistrement, avec des amendes substantielles.

With this amendment, we could also have sent a very clear message to the public that it is a serious matter to fail to register, by imposing substantial fines.


Le niveau d'amende substantiellement réduit imposé à STORA ainsi qu'à une petite compagnie norvégienne, RENA) reflète la coopération de ces deux compagnies qui ont fourni des informations et des documents à la Commission à un stade précoce de son enquête.

The substantially reduced fine imposed on STORA (and one small Norwegian producer, RENA) reflects the cooperation of these two undertakings in providing important information and/or documents to the Commission at an early stage of its investigations.


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