Translation of "appel interjeté au titre " (French → English) :

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

faire appel | interjeter appel

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007».

g) la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) ou de l’article 58 de cette loi ou qui vise soit un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) de cette loi, soit un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;