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Action dite case
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte indirecte
Appréciation
Appréciation circonstanciée
Appréciation descriptive
Appréciation globale
Appréciation générale
Description circonstanciée
Liberté d'appréciation
OAMAS
Pensée circonstanciée
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
évaluation circonstanciée
évaluation descriptive
évaluation globale
évaluation narrative

Traduction de «appréciation circonstanciée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évaluation descriptive [ évaluation circonstanciée | appréciation descriptive | appréciation circonstanciée | évaluation narrative ]

narrative assessment [ narrative evaluation | narrative appraisal ]


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power






pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


Lignes directrices sur le déroulement des travaux des commissions d'enquête circonstanciée

Guidelines for Conducting Fact Finding Boards


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]


appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)

total evaluation


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]

Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une appréciation circonstanciée du respect de ces critères politiques, réalisée par le service européen pour l’action extérieure, est annexée au document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition.

A detailed assessment of the satisfaction of these political criteria for MFA produced by the European External Action Service is annexed to the Commission Staff Working Document accompanying the proposal.


Une appréciation circonstanciée du respect de ces critères politiques, réalisée par le service européen pour l’action extérieure, est annexée au document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition.

A detailed assessment of the satisfaction of these political criteria for MFA produced by the European External Action Service is annexed to the Commission Staff Working Document accompanying the proposal.


188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ...[+++]

188. Notes that the Member States must address the poor selection of projects instead of granting funds to all projects and must ensure that the selection procedure is subject to detailed evaluation rules that will assess the potential of the projects to deliver results and value for money that will overall contribute to objectives of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) such as growth and employment; stresses that the Commission should support the Member States in doing so and that it should encourage follow-up monitoring on the project deliverables and should establish more complex post-project evaluation that would be used ...[+++]


188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ...[+++]

188. Notes that the Member States must address the poor selection of projects instead of granting funds to all projects and must ensure that the selection procedure is subject to detailed evaluation rules that will assess the potential of the projects to deliver results and value for money that will overall contribute to objectives of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) such as growth and employment; stresses that the Commission should support the Member States in doing so and that it should encourage follow-up monitoring on the project deliverables and should establish more complex post-project evaluation that would be used ...[+++]


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20. encourage l’Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d’évaluation des risques, à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu’elle rejette des appréciations divergentes; encourage l’Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent sur une procédure particulière d’évaluation des risques;

20. Encourages the Authority to improve the openness and transparency of the risk assessment process, to better take into account independent peer-reviewed scientific literature and to provide detailed justification when it rejects diverging views; encourages the Authority to increase dialogue and cooperation with external experts and national agencies, especially when they hold diverging views on a specific risk assessment process;


20. encourage l'Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d'évaluation des risques, à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu'elle rejette des appréciations divergentes; encourage l'Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent sur une procédure particulière d'évaluation des risques;

20. Encourages the Authority to improve the openness and transparency of the risk assessment process, to better take into account independent peer-reviewed scientific literature and to provide detailed justification when it rejects diverging views; encourages the Authority to increase dialogue and cooperation with external experts and national agencies, especially when they hold diverging views on a specific risk assessment process;


20. encourage l'Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d'évaluation des risques de façon à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu'elle rejette des appréciations divergentes des siennes; encourage l'Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent du sien sur une procédure particulière d'évaluation des risques;

20. Encourages the Authority to improve the openness and transparency of the risk assessment process, to better take into account independent peer-reviewed scientific literature and to provide detailed justification when it rejects diverging views; encourages the Authority to increase dialogue and cooperation with external experts and national agencies, especially when they hold diverging views on a specific risk assessment process


La sanction pécuniaire devant toujours être adaptée aux circonstances de l'espèce, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, se réserve la possibilité de s'écarter de ces critères généraux, en le motivant de manière circonstanciée, lorsqu'il apparaît justifié de le faire dans des cas particuliers.

As each financial sanction must always be tailored to the specific case, the Commission reserves the right to use its discretion and to depart from these general criteria, giving detailed reasons, where appropriate in particular cases.


10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et cré ...[+++]

10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the ...[+++]




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appréciation circonstanciée ->

Date index: 2023-11-04
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