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Arrangement de garde
Arrangement visant la garde
Arrangements de garde divisée
Disposition relative à la garde
Garde divisée
Modalité de garde

Traduction de «arrangements de garde divisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements de garde divisée

divided custody arrangements


arrangement de garde [ arrangement visant la garde | modalité de garde | disposition relative à la garde ]

custody arrangement [ custodial arrangement ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences.

2. The precise forms of cooperation on coast guard functions between the Agency, the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with their respective mandates and the financial rules applicable to those agencies.


lorsque les arrangements de garde prévoient que chaque parent aura la garde physique des enfants ou des droits de visite pour au moins 40 p. 100 du temps, les tribunaux devront pouvoir écarter l'application de la formule tout en considérant les coûts additionnels liés à ce genre d'arrangements ainsi que la répartition réelle des dépenses entre les parents.

where custody arrangements provide that each parent has physical custody of or access to the child for at least 40 percent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents.


Les lignes directrices, nos lignes directrices—et j'ai des questions à vous poser sur celles du Québec—traitent de la garde divisée et de la garde partagée.

And then the guidelines, our guidelines—and I want to ask you both about your guidelines in Quebec—themselves provide for split custody and for shared custody.


D'après notre expérience, les arrangements de garde conjointe ne réussissent pas davantage à centrer l'attention des parties sur les besoins des enfants que les anciens arrangements de garde; en fait, il y est avant tout question de l'équilibre entre les droits des parents.

Our experience is that joint custody arrangements have no more success in focusing the attention of the parties on their children and their needs than the old types of custody arrangements, and in fact the issue of equalizing the rights of the parents becomes the focus.


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Je suis certain que vous savez toutes les deux en quoi consiste la garde divisée: un parent prend un enfant et l'autre deux, disons.

I'm sure you both know what split custody is: one parent takes one child and the other parent will maybe take two children.


juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.

Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.


Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.

Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.


2. Sans préjudice des attributions du conseil d'administration de l'Agence énoncées à l'article 10, paragraphe 2, les modalités de la coopération entre l'Agence, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence européenne de contrôle des pêches concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicables auxdites agences.

2. Without prejudice to the powers of the Administrative Board of the Agency set out in Article 10(2), the precise forms of cooperation on coast guard functions between the Agency, the European Border and Coast Guard Agency and the European Fisheries Control Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with their respective mandates and the financial rules applicable to those agencies.


Cet arrangement est approuvé par le conseil d'administration de l'Agence, le conseil d'administration de l'Agence européenne de contrôle des pêches et le conseil d'administration de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Such an arrangement shall be approved by the Administrative Board of the Agency, the Administrative Board of the European Fisheries Control Agency and the management board of the European Border and Coast Guard Agency.


Il est si difficile pour les parents d'obtenir des services de garde d'enfants que, s'il y a un problème avec les arrangements de garde d'enfants, souvent un des parents perdra son emploi parce que le couple ne parvient pas à trouver des services de garde.

Parents have so many problems getting child care that if there is a breakdown in the child care arrangements, often one of the parents will lose their work because they cannot find care for their children.




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arrangements de garde divisée ->

Date index: 2021-04-26
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