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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement avec apport de capital
Arrangement avec participation au capital
Arrangement avec prise de participation
Arrangement de participation au capital
Arrangement soft dollars
Arrangements de paiement
Arrangements spéciaux de paiement
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Modalités de paiement
Opération assortie de conditions de faveur
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement de prélèvement
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Règlement par avis de prélèvement
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Soft dollars
Solde des paiements extérieurs
Transactions de type soft dollars
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "arrangements de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrangements de paiement [ modalités de paiement ]

payment arrangements


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


arrangements spéciaux de paiement

special payment arrangements


Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale

Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]

equity arrangement


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a, en tout temps, entre 300 et 350 comptes qui font l'objet d'arrangements de paiements pour éviter que les propriétés ne soient vendues pour non-paiement d'impôt.

At any time, we may have 300 to 350 accounts in tax arrears payment arrangements, to avoid being on a tax sale list.


(16) Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».

(16) Where the terms of an arrangement under which an employer makes payments to a trustee specifically provide that the payments shall be made “out of profits”, the arrangement shall be deemed, for the purpose of subsection 147(1), to be an arrangement for payments “computed by reference to an employer’s profits from the employer’s business”.


Dans ce cas, l'État membre et la Commission peuvent conclure des arrangements pour le paiement périodique des frais et pour le versement d'une éventuelle indemnisation.

In such a case the Member State and the Commission may enter into arrangements for the periodic payment of costs and for the payment of any compensation.


Cependant, lorsque des États membres prévoient un paiement direct des sous-traitants en application de l'article 71 de la directive 2014/24/UE et de l'article 88 de la directive 2014/25/UE, les arrangements qui doivent être fixés dans les documents de marché devraient comporter des dispositions concernant l'utilisation ou non de la facturation électronique dans le cadre des paiements aux sous-traitants.

However, when Member States provide for direct payment to subcontractors pursuant to Article 71 of Directive 2014/24/EU and Article 88 of Directive 2014/25/EU, the arrangements to be determined in the procurement documents should include provisions concerning whether or not electronic invoicing is to be used in respect of payments to subcontractors.


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Ces 5 entités ont conclu des arrangements de paiement pour s’acquitter d’un montant de 26 500 $.

These 5 entities have made payment arrangements on $26,500 owing.


Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des ...[+++]

For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.


Dans ce cas, l'État membre et la Commission peuvent conclure des arrangements pour le paiement périodique des coûts et pour le versement d'une éventuelle indemnisation.

In such a case the Member State and the Commission may enter into arrangements for the periodic payment of costs and for the payment of any compensation.


il est compensé par un organisme de compensation ou par une autre entité remplissant les fonctions d'une contrepartie centrale, ou il existe des arrangements régissant le paiement ou la constitution d'une marge en relation avec le contrat;

it is cleared by a clearing house or other entity carrying out the same functions as a central counterparty, or there are arrangements for the payment or provision of margin in relation to the contract;


Comm. John Adams: Ce qui est arrivé, c'est que le barème des droits et les arrangements de paiement de ces droits ont fait l'objet d'une entente entre le gouvernement.c'était avant mon temps.

Commr John Adams: What had happened was the fee schedule and the fee arrangements were agreed between the government.This was before my time.


Tout à l'heure, avant que le président ne foute le désordre dans ce comité, alors que son rôle, selon Marleau et Montpetit, est de maintenir l'ordre, je disais que c'étaient des pratiques courantes que de faire des arrangements de paiements en tenant compte des capacités de payer des gens.

Earlier on, before the chairman started disrupting this committee, when his role, according to Marleau and Montpetit, is to maintain order, I was saying that it was a common practice to take into account people's ability to pay when coming to arrangements for payment.


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