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Translation of "paiement de prélèvement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

pre-authorized payment




prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


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gaine de prélèvement d'air [ conduite de prélèvement d'air | gaine de prélèvement ]

bleed air duct [ bleed duct ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an.

However, in cases where the capital must be repaid only in full, in a single payment, within each payment period, successive drawdowns and repayments of the entire capital by the consumer shall be assumed to occur over the period of one year.


La Commission examinera en outre avec attention tant la question du prélèvement supplémentaire imposé à tort à certains producteurs des Açores que celle du non-paiement du prélèvement supplémentaire lié aux producteurs en excédent.

The Commission will pay attention as well to supplementary levy wrongly charged to some Azorean producers as to no payment of supplementary levy related to producers in overshot.


18. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (par exemple les virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par prélèvement automatique, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montan ...[+++]

18. Advocates, in the interests of legal certainty and the cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (that is, before the transfer is initiated) of payment instructions given directly to a payment service provider (transfers); in the case of direct-debit payments, however, calls for provisions making it possible to revoke them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when giving the payment instruction;


Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.


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Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Where pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1788/2003, the 1 % levy not payable into the EAGF exceeds the amount necessary to cover cases of bankruptcy or definitive inability of certain producers to pay the levy, Member States may use the excess in accordance with Article 13(1) of that Regulation.


Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.


(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.


Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée du quota national affecté aux livraisons.

The contribution of producers to payment of the levy is established by decision of the Member State after any unused part of the national quota allocated to deliveries has or has not been re-allocated.


Jusqu’à cette date, les banques et les sociétés de carte de paiement peuvent prélever des frais différents pour les transactions transfrontalières en euro.

Up until this date, banks and payment card companies may deduct different charges for cross-border transactions in euro.


Il n'est pourtant pas possible d'augmenter le quota, ni d'exonérer les Açores du paiement de prélèvements supplémentaires pour dépassement de ces quotas.

It is not, however, possible to increase the quote or to exempt the Azores from paying additional levies for exceeding these quotas.


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