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Arrêt majoritaire
Arrêt rendu contradictoirement
Arrêt rendu en appel
Arrêt rendu en chambre du conseil
Arrêt rendu majoritairement
Arrêt rendu sur recours
Arrêt rendu sur tierce opposition
Arrêt rendu à la majorité

Traduction de «arrêt rendu contradictoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]

majority judgment [ plurality judgment ]


arrêt rendu en chambre du conseil

judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room


arrêt rendu sur tierce opposition

judgment in the third party proceedings




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme M. Hill, je ne suis pas avocat, mais n'est-il pas arrivé, dans l'arrêt Feeney rendu en 1997, que la Cour suprême, devant le libellé légèrement différent des versions anglaise et française des dispositions de la Charte des droits, a choisi d'utiliser la version, dans ce cas-ci la version française, qui était plus favorable aux droits de la personne faisant l'objet d'une enquête, ce qui représente essentiellement le principe qui s'applique en cas de libellés contradictoires?

Like Mr. Hill, I'm not a lawyer, but was it not the case, in the Feeney decision in 1997, that the Supreme Court, when faced with slightly different wordings of the English and French versions of parts of the Charter of Rights, chose to take the version, in this case the French version, that was more open to the rights of the individual under investigation, which basically is the principle that applies when you face two conflicting wordings?


- Aide d'Etat N° NN 42/93 - Secteur des fibres synthétiques - France ALLIED SIGNAL - Ouverture de procédure En exécution de l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 24 mars 1993 dans l'affaire ALLIED SIGNAL, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure contradictoire de l'article 93(2) CEE à l'égard de l'aide en cause.

- State aid No NN 42/93 - Synthetic fibres - France: Allied Signal - Initiation of procedure Pursuant to the judgment of the Court of Justice handed down on 24 March 1993 in the Allied Signal case, the Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the aid in question.


La meilleure façon d'illustrer le débat dans ce cas et de vous en faire comprendre l'objet, de vous situer en contexte, est de vous parler de deux affaires dans le cadre desquelles la Cour suprême du Canada a rendu des arrêts contradictoires la même année, c'est-à-dire en 1943.

I can best illustrate the debate here and tell you what this is all about and where the rule of law fits in by telling you about two cases decided by the Supreme Court of Canada, both in the same year, in 1943.




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arrêt rendu contradictoirement ->

Date index: 2023-12-24
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