Comme je le disais, à la lecture de ses motifs et compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une
décision faiblement majoritaire,
je suis étonné — l'arrêt ayant été rendu par 4 voix contre 3 — que tout cela soit légal, qu'on considère qu'il s'agit là d'une pratique valable au regard de notre procédure pénale et des principes qu'elle sous-tend. Une personne qui est victime d'intrusion dans sa vie privée, au sens de l'article 8 de la Charte — et la majorité des juges de la Cour a conclu qu'il y avait eu intrusion au sens de cet article — do
...[+++]it bénéficier des protections prévues.
As I said, reading his motives, the majority decision and the fact that it was such a split decision, it puzzles me, even though the Supreme Court decision was 4 to 3 that this is legal, that it is sound practice in relation to our criminal procedure and the principles that are entrenched in it, the fact that when someone is the object of an intrusion against his privacy, against section 8 — and the majority of courts have concluded that it is an intrusion against section 8 of the Charter — then of course protection is afforded.
