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AOS
Assurance de base
Assurance de base obligatoire
Assurance individuelle gouvernementale obligatoire
Assurance obligatoire des soins
Assurance-maladie obligatoire
Assuré au titre d'une assurance obligatoire
Assuré à titre obligatoire
Garantie de base obligatoire
Initiative ‹miniMax LAMal›

Traduction de «assurance de base obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance de base obligatoire

compulsory basic insurance


assurance obligatoire des soins | assurance-maladie obligatoire | assurance de base [ AOS ]

compulsory health insurance | basic insurance


assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire

compulsorily insured


assurance responsabilité civile obligatoire des armateurs

compulsory insurance for shipper liabilities


assurance dommages corporels obligatoire sans égard à la responsabilité

mandatory no-fault injury product


assurance individuelle gouvernementale obligatoire

accident benefits compulsory government insurance




Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative


Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur le système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens, qui invitait la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le numéro 112 d'ici à 2015.

On 3 July 2012, the European Parliament adopted a resolution on eCall: a new 112 service for citizens, which urged the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015.


On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.

‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.


On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.

‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned;


Les autorités slovaques ont également expliqué que les fonds collectés et répartis dans le cadre du système slovaque d'assurance maladie public par l'intermédiaire des sociétés d'assurance maladie représentent la totalité des cotisations d'assurance maladie publique obligatoires en vertu de la loi, et c'est pourquoi ils relèvent des finances publiques de la Slovaquie.

The Slovak authorities also explain that the funds accumulated and redistributed within the structure of the Slovak public health insurance system via the health insurance companies are the sum of public health insurance contributions which are mandatory under the law, and are thus part of Slovakia's public finances.


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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.


L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.2.SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurances.

Compulsory health insurance is provided by licensed Czech-owned suppliers only.2.SK: the following insurance services are provided by exclusive suppliers: compulsory motor third-party liability insurance, compulsory air transport insurance and the liability insurance of employer against injury or occupational disease have to be effected through the Slovak Insurance Company.


20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales.

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules.


La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matièr ...[+++]

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance ...[+++]


L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.2.SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurance.

Compulsory health insurance is provided by licensed Czech-owned suppliers only.2.SK: The following insurance services are provided by exclusive suppliers: Compulsory motor third party liability insurance, compulsory air transport insurance, the liability insurance of employer against injury or occupational disease has to be effected through the Slovak insurance company.




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Date index: 2022-10-04
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