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Traduction de «aucune clause garantissant » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l’emploi, les autorités grecques et le bénéficiaire admettent que le contrat de vente ne prévoyait aucune clause garantissant un nombre minimal de postes de travail, mais soutiennent qu’il est impossible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis et que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs.

As regards employment, the Greek authorities and the beneficiary accept that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, but argue that an obligation for jobs cannot be quantified and that mining requires a lot of workers.


Puis-je rappeler aux députés qu'il n'existe aucune garantie de ce genre à l'heure actuelle, pas plus qu'il n'existe dans la Loi actuelle sur Air Canada, de clause garantissant l'existence de ces principaux centres.

May I simply remind the Committee that there are no such guarantees now, nor are there any existing guarantees concerning the existence of these major Centres in today’s Air Canada Act.


Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des ...[+++]

So we want the revision of this directive to be placed on the agenda and we want a social safeguard clause guaranteeing that in future no directive, no Union policy, no treaty principle can be applied to the detriment of workers' rights; so that where one country has a higher standard of workers' rights than another, that higher standard can never again be lowered by invocation of the country of origin principle, as we saw with the first version of the services directive – the Bolkestein directive.




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aucune clause garantissant ->

Date index: 2022-01-26
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