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Traduction de «prévoyait aucune clause garantissant » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l’emploi, les autorités grecques et le bénéficiaire admettent que le contrat de vente ne prévoyait aucune clause garantissant un nombre minimal de postes de travail, mais soutiennent qu’il est impossible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis et que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs.

As regards employment, the Greek authorities and the beneficiary accept that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, but argue that an obligation for jobs cannot be quantified and that mining requires a lot of workers.


En outre, l’État grec et le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel le contrat de vente ne prévoyait aucune clause exigeant le maintien d’un nombre minimal d’emplois étant donné que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs, mais qu’il n’est pas possible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis.

In addition, it is argued that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, because mining requires a lot of workers and at the same time an obligation for jobs cannot be quantified.


Puis-je rappeler aux députés qu'il n'existe aucune garantie de ce genre à l'heure actuelle, pas plus qu'il n'existe dans la Loi actuelle sur Air Canada, de clause garantissant l'existence de ces principaux centres.

May I simply remind the Committee that there are no such guarantees now, nor are there any existing guarantees concerning the existence of these major Centres in today’s Air Canada Act.


Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des ...[+++]

So we want the revision of this directive to be placed on the agenda and we want a social safeguard clause guaranteeing that in future no directive, no Union policy, no treaty principle can be applied to the detriment of workers' rights; so that where one country has a higher standard of workers' rights than another, that higher standard can never again be lowered by invocation of the country of origin principle, as we saw with the first version of the services directive – the Bolkestein directive.


La clause 3 de cet accord prévoyait que Halifax ne pouvait distribuer, dans ses filiales, aucune autre carte de crédit similaire à Visa dont la Bank of Scotland estimait qu'elle pouvait concurrencer la carte Halifax.

Clause 3 of this agreement provided that Halifax could not promote within its branches any other credit card similar to Visa card which Bank of Scotland considered might compete with the Halifax card.


Ce nouveau plan d'affaires n'a jamais tenu compte des règlements et prévoyait un recours systématique à des pratiques d'ingénierie et à des activités relatives à la chaîne d'approvisionnement, indiquant comment les choses devaient se faire et garantissant que l'entreprise n'ait aucune responsabilité.

This new business plan never reflected the regulations but was enshrined in the practice of engineering and supply chain operations as how business should be conducted, with the company desiring to take no accountability.


La Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan devant toutes en perdre après le recensement de 1951, on a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 p. 100 » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces(12). Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 p. 100 des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit en vertu de la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une province ayant une population ...[+++]

With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces (12) The clause stated that no province could lose more than 15 percent of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.


Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, le Parlement a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces 19. Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit selon la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une provi ...[+++]

With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.19 The clause stated that no province could lose more than 15% of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.




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prévoyait aucune clause garantissant ->

Date index: 2024-02-28
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