La cour a reconnu que la démocratie, par exemple, n'est pas reconnue dans le contexte constitutionnel canadien, mais a une force liante sur les gouvernements; de la même manière le principe de l'indivisibilité, qui est enchâssé dans l'existence d'une monarchie constitutionnelle, doit servir de base et de référence à la décision si on peut démanteler le pays sans demander à l'autorité constitutive elle-même l'autorisation pour ce faire.
The court admitted that democracy, for example, is not recognized in the Canadian constitutional context but is binding on the governments; likewise, the principle of indivisibility, which is enshrined in the existence of a constitutional monarchy, must serve as the basis and reference of the decision as to whether we can dismantle the country without asking the constitutive authority itself for leave to do so.
