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Légataire
Légataire de biens immeubles
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire de biens réels
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
Légataire du reliquat de biens meubles
Légataire du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire particulier
Légataire particulier du résidu
Légataire particulière
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Légataire universelle
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Légataire à vie
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens réels

Traduction de «légataire universel de biens réels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


légataire à vie | légataire universel de biens réels et personnels en viager

devisee for life


légataire éventuel | légataire éventuel de biens réels

contingent devisee


légataire éventuel de biens réels [ légataire éventuel ]

contingent devisee


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


légataire de biens réels | légataire de biens immeubles | légataire

devisee


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee


légataire du reliquat de biens réels [ légataire du reliquat ]

residuary devisee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

20. A Crown grant that is issued to or in the name of a person who is deceased is not for that reason null or void, but the title to the real property or immovable intended to be granted or conceded vests in the heirs, assigns or successors, legatees or legatees by particular title, or other legal representatives of the deceased person according to the laws in force in the province in which the property is situated as if the Crown grant had issued to or in the name of the deceased person during the person’s lifetime.


14. signale l'absence de définition rigoureuse et chiffrée de la surcapacité; appelle la Commission à établir, au niveau de l'Union, une définition de la surcapacité qui soit fondée sur des définitions régionales et tienne compte des spécificités locales; demande en outre à la Commission de redéfinir la capacité de pêche de manière à ce que celle-ci tienne compte aussi bien de la capacité de pêche du navire que de son effort de pêche réel; souligne, par ailleurs, la nécessité de définir la pêche artisanale, étant donné qu'il n'existe pas de d ...[+++]

14. Highlights the fact that there is no precise or quantified definition of overcapacity; calls on the Commission to establish a definition of overcapacity at EU level, accommodating regional definitions and taking into account local specificities; further calls on the Commission to redefine fishing capacity in such a way that both the vessel’s fishing capacity and its actual fishing effort are taken as a basis; stresses, moreover, the need to define small-scale fisheries, as there is no universally applicable definition, and to adapt this to the objectives of the new CFP;


14. signale l'absence de définition rigoureuse et chiffrée de la surcapacité; appelle la Commission à établir, au niveau de l'Union, une définition de la surcapacité qui soit fondée sur des définitions régionales et tienne compte des spécificités locales; demande en outre à la Commission de redéfinir la capacité de pêche de manière à ce que celle-ci tienne compte aussi bien de la capacité de pêche du navire que de son effort de pêche réel; souligne, par ailleurs, la nécessité de définir la pêche artisanale, étant donné qu'il n'existe pas de d ...[+++]

14. Highlights the fact that there is no precise or quantified definition of overcapacity; calls on the Commission to establish a definition of overcapacity at EU level, accommodating regional definitions and taking into account local specificities; further calls on the Commission to redefine fishing capacity in such a way that both the vessel’s fishing capacity and its actual fishing effort are taken as a basis; stresses, moreover, the need to define small-scale fisheries, as there is no universally applicable definition, and to adapt this to the objectives of the new CFP;


Par le passé, le gouvernement précédent cherchait à imposer une solution universelle à des problèmes bien réels.

In the past, the previous government sought to impose one size fits all solutions for very real problems.


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– (PT) N’oubliant pas ses positions passées sur la définition de l’activité de cet organe des Nations Unies, qui montraient de manière évidente ses tentatives de s’assurer son contrôle et son organisation (nous nous souvenons des critiques de l’UE et des pressions relatives, par exemple, à la manière dont certains pays ont été élus au sein de cet organe (tout en regrettant le principe de la «liste électorale nette» et en défendant l’introduction de critères d’éligibilité), du mécanisme de «procédure spéciale», du renforcement des mandats des pays et de la possibilité de créer de nouveaux mandats à la majorité simple, ou même des termes de «l’examen périodique universel», le Parle ...[+++]

− (PT) Not forgetting its previous positions on the definition of this UN body’s operation, in which the attempts to guarantee its monitoring and organisation were obvious – we recall the EU’s criticisms and pressure in relation to, for example, the way in which certain countries were elected to this body (regretting the ‘clean slate’ principle and defending the introduction of eligibility criteria), the ‘Special Procedure’ mechanism, the reinforcement of country mandates and the possibility of creating new mandates by simple majority, or even the terms of the ‘Universal Periodic Review’ – the European Parliament has adopted a resolution ...[+++]


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