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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire inexistant
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Propriété effective
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "bénéficiaire inexistant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour éviter que le calcul soit effectué sur la base de droits inexistants, il y a lieu de prévoir que le nombre de droits au paiement utilisés pour le calcul ne dépasse pas le nombre de droits au paiement dont disposent les bénéficiaires.

To avoid that the calculation is based on non-existing entitlements, it should be provided that the number of payment entitlements used for the calculation should not exceed the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.


Pour éviter que le calcul soit effectué sur la base de droits inexistants, il y a lieu de prévoir que le nombre de droits au paiement utilisés pour le calcul ne dépasse pas le nombre de droits au paiement dont disposent les bénéficiaires.

To avoid that the calculation is based on non-existing entitlements, it should be provided that the number of payment entitlements used for the calculation should not exceed the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.


- Pour les achats locaux de faible montant et/ou relatifs à des remboursables, pour lesquels les mécanismes d'exemption de TVA du pays bénéficiaire sont parfois difficilement applicables ou inexistants.

- Local purchases of low value and/or reimbursables where the beneficiary country's machinery for VAT exemption is sometimes difficult to apply or non-existent.


Or, cette flexibilité est indispensable au regard de certaines situations récurrentes de blocage qui apparaissent lorsque les mécanismes d'exonération sont inexistants ou impraticables (en raison, par exemple, de l'extrême complexité des procédures dans le pays bénéficiaire).

Such flexibility is essential for certain recurring situations where deadlock occurs because exemption mechanisms are absent or impractical (owing, for example, to the extreme complexity of procedures in the beneficiary country).


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Comment expliquer, sinon, les coupes que la Commission a opérées, année après année, dans ses initiatives budgétaires en faveur de l'Amérique latine, que le Parlement européen ne put rectifier, à la hausse, qu'au prix de grands efforts? Comment justifier son recours, fréquent, au RAL lors de la clôture du budget annuel des Communautés - l'Amérique latine étant privée des fonds budgétisés si péniblement -, non pas tant en raison de l'inexistence d'une capacité présumée d'absorption par les bénéficiaires qu'en raison de la démotivation ...[+++]

How else can we justify its frequent use of the RAL mechanism when settling the annual Community budget, depriving Latin America of funds included in the budget at great pains, not so much because of the lack of take-up capacity on the part of beneficiaries, but rather because of the lack of motivation, ideas and exciting strategic projects for a region where arbitrary cuts have frequently been made in favour of other interests and areas?


78. souligne le besoin impérieux de prendre en considération la situation des pays candidats dans des domaines tels que l'accès aux crédits, inexistant dans certains pays (Bulgarie, par exemple) indispensable puisque les bénéficiaires doivent préfinancer le projet avant d'être remboursés par Sapard, et l'absence d'un marché de l'immobilier, ce qui rend difficile pour certains bénéficiaires de remplir les critères d'éligibilité (location/propriété des terres arables);

78. Stresses the pressing need to take into consideration the situation of candidate countries in areas such as access to credit, which, though non-existent in some countries (e.g. Bulgaria), is essential because beneficiaries must prefinance projects before they are reimbursed by Sapard, and the lack of a property market, which makes it difficult for some beneficiaries to meet eligibility criteria (renting/ownership of arable land);


76. souligne le besoin impérieux de prendre en considération la situation des pays candidats dans des domaines tels que: (1) l'accès aux crédits, inexistant dans certains pays (Bulgarie, par exemple) indispensable puisque les bénéficiaires doivent préfinancer le projet avant d'être remboursés par SAPARD; et (2) l'absence d'un marché de l'immobilier, ce qui rend difficile pour certains bénéficiaires de remplir les critères d'éligibilité (location/propriété des terres arables);

76. Stresses the pressing need to take into consideration the situation of candidate countries in areas such as (1) access to credit, which, non-existent in some countries (e.g. Bulgaria), is essential because beneficiaries must prefinance projects before they are reimbursed by SAPARD, and (2) the lack of a property market, which makes it difficult for some beneficiaries to meet eligibility criteria (renting/ownership of arable land);


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