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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession forcée
Cession-bail
Cession-rétrocession
Commande forcée
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Dilatation manuelle forcée de l'anus
Mécanisme à commande forcée
Mécanisme à entraînement forcé
Mécanisme à transmission forcée
Opération de cession-bail
RO
Retrait obligatoire
Transmission forcée
Transmission positive
Transmission sans glissement
éviction
évincement

Translation of "cession forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




éviction | évincement | retrait obligatoire | RO | cession forcée

squeeze-out


éviction | retrait obligatoire | évincement | cession forcée

squeeze-out


commande forcée | mécanisme à commande forcée | mécanisme à entraînement forcé | mécanisme à transmission forcée | transmission forcée | transmission positive | transmission sans glissement

geared drive | non-slip drive | positive drive | positive no-slip drive




cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37. estime que la Commission doit étudier l'utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu'un contrat est sur le point d'expirer (’cessions forcéesou ’étranglements’); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu'elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l'AEMF;

37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (’squeezes’ and ’corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;


37. estime que la Commission doit étudier l'utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu'un contrat est sur le point d'expirer (’cessions forcéesou ’étranglements’); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu'elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l'AEMF;

37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (’squeezes’ and ’corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;


37. estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer ("cessions forcées" ou "étranglements"); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;

37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (‘squeezes’ and ‘corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;


(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.

(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.


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Lufthansa a l’intention d’acquérir 90 % d’Austrian Airlines, car atteindre ce seuil permet une cession forcée, et donc le rachat de 100 % des parts de la société.

Lufthansa intends to acquire 90 % of Austrian Airlines, as reaching this threshold will enable a ‘squeeze out’ and hence a takeover of 100 % of the business shares.


La cession forcée et les actionnaires minoritaires ont fait l'objet d'une déclaration de la Commission ; un groupe d'experts en matière de droit des sociétés est en cours de constitution qui devraient examiner la situation générale, y compris la définition du prix équitable.

Squeeze-out and minority shareholders have been the subject of a Commission declaration, and a group of company law experts is being set up to look at the overall situation – including the equitable price.


Le 29 mai, un accord a été atteint sur huit amendements, laissant trois grandes sources de désaccord en suspens : les mesures défensives, la cession forcée et les actionnaires minoritaires, et la neutralité.

On 29 May, we reached agreement on 8 amendments, leaving three major areas of contention: defensive measures, squeeze-out and minority shareholders and the level playing field.


1. L'article 23, paragraphe 1, points a), b) et c), et l'article 23, paragraphes 2, 3, 5 et 6, s'appliquent mutatis mutandis à l'enregistrement de l'octroi ou du transfert d'une licence, de la constitution ou de la cession d'un droit réel sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, ainsi que des mesures d'exécution forcée.

1. Article 23(1)(a), (b) and (c) and Article 23(2), (3), (5) and (6) shall apply mutatis mutandis to the registration of the grant or transfer of a licence, to registration of the creation or transfer of a right in rem in respect of a registered Community design, and to registration of enforcement measures.


Il peut notamment, indépendamment des autres, être mis en oeuvre, faire l'objet de licences, de droits réels, d'une exécution forcée, être compris dans une procédure d'insolvabilité, faire l'objet d'une renonciation, d'un renouvellement, d'une cession, d'un ajournement de la publication ou être déclaré nul.

It may in particular, separately from the others, be enforced, licensed, be the subject of a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings, be surrendered, renewed or assigned, be the subject of deferred publication or be declared invalid.


Les dessins ou modèles compris dans une demande multiple peuvent, toutefois, être traités indépendamment les uns des autres en ce qui concerne la mise en oeuvre, les licences, les droits réels, l'exécution forcée, les procédures d'insolvabilité, la renonciation, le renouvellement, la cession, l'ajournement de la publication ou la déclaration de nullité.

However, the designs contained in a multiple application may be dealt with independently of each other for the purposes of enforcement of rights, licensing, rights in rem, levy of execution, insolvency proceedings, surrender, renewal, assignment, deferred publication or declaration of invalidity.




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cession forcée ->

Date index: 2023-05-27
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