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Clause achat-rachat
Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de coercition
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de minimis
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rachat forcé
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause dérogatoire de minimis
Clause négative
Clause pari passu
Clause relative aux quantités minimes
Clause shotgun
Clause ultimatum
Clause-couperet
Disposition de minimis
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Limite applicable au titre de la clause de minimis
Limite de minimis
Marge de dumping de minimis
Marge de minimis
Règle de minimis
Règle dite de minimis
Sunset clause

Traduction de «clause de minimis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]

de minimis provision


limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]

de minimis limit


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


marge de dumping de minimis | marge de minimis

de minimis margin | de minimis margin of dumping


règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'introduction d'une clause de minimis représentée par un seuil de 1 000 EUR devrait faciliter quelque peu les virements vers l'extérieur de l'Union, particulièrement ceux qui sont effectués par les travailleurs migrants.

Introduced de minimis EUR 1000 threshold should make transfers outside the Union, especially in the case of remittances slightly easier.


– de supprimer le plafond de 2,5%, lequel pourra être défini ultérieurement et objectivement en fonction des propositions approuvées dans ce contexte et conformément à la clause de minimis et à la "boîte verte" de l'accord agricole, comme l'UE s'y est engagée au sein de l'OMC, et dans le respect du mandat de négociation pour le cycle de Doha.

- to abolish the 2.5% ceiling which will subsequently be determined objectively on the basis of the proposals adopted in this context and in accordance with the de minimis clause and the Agricultural Agreement’s ‘blue’ box, as accepted by the EU within the WTO and in accordance with the Doha negotiating mandate.


Le rapporteur propose d'adapter la clause "de minimis" proposée par le Conseil et de la fonder non pas sur le nombre de vols mais sur les émissions de CO2 puisque c'est l'incidence sur l'environnement qui importe.

The rapporteur proposes to adapt the de minimis clause proposed by the Council and to base it not on flight numbers but on CO2 emissions because it is the environmental effect that counts.


Le rapporteur propose donc de maintenir le principe de "l'indication, sur demande, de la composition exacte", mais de n'appliquer cette disposition litigieuse qu'aux ingrédients principaux des aliments composés pour animaux et, par une clause de minimis, d'exempter de l'obligation de déclaration "exacte" les ingrédients dont le pourcentage en poids est inférieur à 2 %.

Your rapporteur is therefore proposing that the principle of providing exact information on request should be retained, but that this contested article should only apply to the main ingredients of compound feedingstuffs and that, on the basis of a de minimis clause, ingredients representing a percentage by weight of less than 2% should be exempted from the requirement to give an 'exact' declaration.


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En notifiant le régime d'aide avec une clause suspensive et en le mettant à exécution sur la base du règlement de minimis en attente de l'autorisation de la Commission, les autorités italiennes ont satisfait aux exigences en matière de procédures visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

By notifying the aid scheme with a standstill clause and implementing it under the de minimis Regulation pending authorisation from the Commission, the Italian authorities have complied with the procedural requirements of Article 88(3) of the EC Treaty.


4. salue les propositions d'éliminer la clause "de minimis", ainsi que la continuation de la "clause de paix";

4. Welcomes the proposals relating to the elimination of the ‘de minimisclause and to the maintenance of the ‘peace clause’;


L'expérience a montré qu'il y a là une brèche dans laquelle se sont engouffrés certains membres de l'OMC. La Commission propose l'abolition de la clause de minimis pour les pays développés.

The Commission proposes to abolish the "de minimis" clause for developed countries.


En particulier en ce qui concerne le soutien intérieur, le découplage et notre proposition de supprimer la clause de minimis pour les pays industrialisés, nous placeraient en position favorable vis-à-vis de notre grand partenaire et concurrent.

Precisely in the area of domestic subsidies, decoupling, together with our proposal to scrap the de minimis rule for developed countries, would put us ahead of our great partner and competitor.


Conformément à la clause «de minimis», on considère que les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production ne faussent pas les échanges; elles ne sont donc pas incluses dans le calcul du montant total du soutien autorisé par les règles de l'OMC (total de la mesure moyenne de soutien actuelle). L'expérience a montré que certains membres de l'organisation abusaient de cette possibilité qui est devenue une lacune importante.

Under the so-called "de minimis" clause, farm subsides of developed countries below 5% of the value of production are not considered as trade distorting, and are not included in the calculation of the total amount of support allowed by WTO rules (Current Total Average Measure of Support - AMS), Experience has shown that this has been abused by some WTO members and it is now an important loophole.


La Commission propose d'abolir la clause «de minimis» pour les pays développés.

The Commission proposes to abolish the "de minimis" clause for developed countries.


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