Translation of "disposition de minimis " (French → English) :

Il me semble, du moins en ce qui concerne l'incertitude entourant la disposition de minimis et son application, qu'il soit préférable de s'en tenir à l'article 43 étant donné qu'il ajoute beaucoup plus de certitude et de clarté à la loi, et les deux sont désirables.

Si l'on devait abroger l'article 43, on se retrouverait avec des litiges à n'en plus finir concernant des questions comme la disposition de minimis.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquel ...[+++]s sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

De telles aides ne doit pas être notifiées si le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne dépasse pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et que les dispositions en matière de cumul sont respectées.

Les nouvelles exigences élaborées contiennent certaines dispositions "de minimis" pour éviter les absurdités ou toute surréglementation, pour empêcher que l'étiquetage ne devienne trop complexe et pour tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires. Les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage entreront en vigueur après une période transitoire destinée à permettre aux entreprises de mettre l'étiquetage de leurs produits en conformité avec les nouvelles dispositions.

Il se fonde en fait sur le troisième amendement, soit la disposition de minimis relative aux 12 p. 100, aux 15 p. 100 et aux 18 p. 100, celle dont on a tant parlé.