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Avertissement
Clause contractuelle
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exemption
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'opting out
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de désistement
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de résidence
Clause discriminatoire
Clause exonératoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Disposition contractuelle
Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Interdiction des clauses de résidence
Levée des clauses de résidence
Lieu de résidence
Logiciel résident
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
Résidant
Résidence
Résidence effective
Résidence principale
Résident
Stipulation d'exonération

Traduction de «clause de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interdiction des clauses de résidence

prohibition of residence clauses


levée des clauses de résidence

waiving of residence clauses


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de «liberté de religion» prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de «restriction de la religion» prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;

33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ’restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;


33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de "liberté de religion" prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de "restriction de la religion" prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;

33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ‘restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;


Concernant, ensuite, la question de savoir si un État membre est, en vertu du droit communautaire, autorisé à subordonner le bénéfice d'une telle allocation à une clause de résidence sur son territoire, la Cour relève que même si le traité CE prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce droit de séjourner n’est pas inconditionnel.

Next, as regards the question whether a Member State is, under Community law, authorised to make entitlement to such an allowance conditional on residence in its territory, the Court observes that, even though the EC Treaty provides that every citizen of the Union has the right to move and reside freely within the territory of the Member States, that right of residence is not unconditional.


Cependant, dans le cas d’espèce, l’imposition d’une clause de résidence répond à la nécessité de contrôle de la situation professionnelle et familiale des chômeurs.

However, in this case, the enactment of a residence clause reflects the need to monitor the employment and family situation of unemployed persons.


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La BUMA et la SABAM s'engagent à n'adhérer à aucun accord contenant une «clause de résidence économiqu.

BUMA and SABAM commit not to be party to any agreement containing an “economic residency clause”.


Elle estime néanmoins que les restrictions créées par la «clause de résidence économique», selon laquelle les utilisateurs ne peuvent obtenir de licences à l'échelle de l'EEE pour l'utilisation en ligne de musique qu'auprès de leur société de gestion nationale, pourrait enfreindre l'article 81 du traité CE, car l'exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n'est pas justifiée par des raisons techniques et n'est pas conciliable avec la portée de l'Internet.

However, it considers that the restrictions created by the “economic residency clause”, which implies that users can only obtain EEA-wide licences for the online use of music from their national collecting society, may infringe Article 81 of the EC Treaty, as the territorial exclusivity afforded to each of the participating collecting societies is not justified by technical reasons and is irreconcilable with the reach of the Internet.


9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de pro ...[+++]

9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinate ...[+++]


Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence

Special provisions for the waiving of residence rules


(2) considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, les législations de sécurité sociale et, d'autre part, les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application; que cela implique que l'application desdites dispositions bénéficie d'une protection similaire à celle qu'offre le présent règlement, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance et l'abandon des clauses de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations;

(2) Whereas the close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision of the public authorities rendering them compulsory or extending their scope calls for a similar protection with regard to the application of those provisions as that afforded by this Regulation, in particular as far as aggregation of periods of insurance and the waiving of residence clauses for entitlement to benefits is concerned;


L'exportation des prestations (la levée de clauses de résidence) figure parmi les impératifs d'une coordination respectant les principes fondamentaux du droit communautaire.

The exportation of benefits (waiving of residence clauses) is essential in order that the coordination system comply with the basic principles of Community law.


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