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Chambre des poursuites et faillites
Clôture de faillite
Clôture de la faillite
Clôture de lices
Clôture de lisses
Clôture de perche
Clôture de perches
Clôture des opérations de la faillite
Clôture en lisse
Clôture à boulins
Clôturer une faillite
Cour des poursuites et faillites
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Liquider une faillite
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "clôturer une faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clôturer une faillite [ liquider une faillite ]

close a bankruptcy




clôture de la faillite | clôture des opérations de la faillite

closing of bankruptcy proceedings




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins

rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’UE, le temps moyen nécessaire pour clôturer une procédure de faillite va de quatre mois à neuf ans selon le pays.

The average time to complete a bankruptcy in the EU varies between 4 months and 9 years.


(8) La décision du surintendant des faillites est rendue par écrit, motivée et remise au contrôleur dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.

(8) The decision of the Superintendent of Bankruptcy after the hearing, together with the reasons for the decision, must be given in writing to the monitor not later than three months after the conclusion of the hearing, and is public.


(8) La décision du surintendant des faillites est rendue par écrit, motivée et remise au contrôleur dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.

(8) The decision of the Superintendent of Bankruptcy after the hearing, together with the reasons for the decision, must be given in writing to the monitor not later than three months after the conclusion of the hearing, and is public.


26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


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25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas ...[+++]

25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


Après la déclaration en faillite de CMD en 2008, une partie de ses anciens salariés ont créé l'entreprise Euskomenaje, laquelle a poursuivi l'activité subventionnée dans les locaux de CMD et a été autorisée à utiliser à titre gratuit les actifs de CMD jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation de cette dernière.

After CMD was declared insolvent in 2008, some of it former employees created the undertaking Euskomenaje, which continued the subsidised activities in CMD’s premises and was authorised to use CMD’s assets free of charge until the CMD liquidation procedure was concluded.


Des procédures de faillite efficaces et la possibilité d’une seconde chance: comme 96 % des faillis sont de bonne foi (leur faillite étant due, par exemple, à un retard de paiement), des procédures plus rapides et moins onéreuses de liquidation et de clôture d’insolvabilité pourraient stimuler la création d’entreprises.

Efficient bankruptcy procedures and offering second chance: As 96% of all bankrupts are honest (e.g. due to late payments), faster and more affordable procedures for winding up business and for discharging them from bankruptcy could stimulate the creation of businesses.


Date de clôture des procédures de faillite/liquidation/insolvabilité: .

Date of closure of bankruptcy/liquidation/insolvency proceedings: .


Dans l’UE, le temps moyen nécessaire pour clôturer une procédure de faillite va de quatre mois à neuf ans selon le pays.

The average time to complete a bankruptcy in the EU varies between 4 months and 9 years.


La raison pour laquelle il va faire faillite, c'est parce que les fermiers de l'autre côté de la clôture obtiennent 30 p. 100 de plus pour leur produit, pas parce qu'ils sont plus concurrentiels, mais parce qu'ils tirent ce revenu des caisses du gouvernement américain.

The reason he's going broke is because the farmers across the fence get 30% more from their product, not because they're more competitive, but because they get it from the treasury of the United States.




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clôturer une faillite ->

Date index: 2024-03-11
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