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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Clôturer une faillite
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Faillite-liquidation
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Liquidation de la faillite
Liquider une faillite
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Procédure de la faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Tribunal de liquidation de faillite
Tribunal successoral

Traduction de «liquider une faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clôturer une faillite [ liquider une faillite ]

close a bankruptcy


tribunal de liquidation de faillite | tribunal successoral

probate court


liquidation de la faillite | procédure de la faillite

liquidation of the insolvency | liquidation of the bankruptcy


liquidation de la faillite

settlement in bankruptcy proceedings




Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.

Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.


Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.


Seuls cinq États membres (la Belgique, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni) se conforment à la recommandation d’achever dans un délai d’un an toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse.

Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the UK) comply with the recommendation to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.


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(ii) les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d'autres procédures similaires des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité;

(ii) bodies involved in the liquidation or bankruptcy of UCITS and other similar procedures and of undertakings contributing towards their business activity;


"liquidateur": une personne désignée conformément au droit national aux fins d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de faillite ou d'une procédure analogue;

6 ) "insolvency practitioner" means a person appointed in accordance with the relevant national law for the purposes of insolvency, liquidation, winding up or analogous proceedings;


3. Lorsque l'exploitant est une personne agissant en tant que liquidateur, cette personne n'est pas personnellement tenue de supporter le coût lié à la prévention ou à la réparation en application de la présente directive dans la mesure où cette personne agit conformément aux dispositions nationales régissant l'insolvabilité, la liquidation, la faillite ou une procédure analogue et ne commet par ailleurs aucune faute ou négligence.

3 . Where the operator is a person acting in his capacity as an insolvency practitioner, that person shall not be personally obliged to bear the costs relating to prevention or restoration under this Directive insofar as that person acts in accordance with the relevant national provisions governing insolvency, liquidation, winding up or analogous proceedings, and is not otherwise at fault or negligent.


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il int ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


121. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l'adhésion à l'UE, et demande aux autorités de continuer de restructurer l'économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d'améliorer encore l'application de la législation sur les faillites; prend note qu'un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les ...[+++]

121. Welcomes the economic progress made during the period of preparation for accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector 76% of ass ...[+++]


112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de distri ...[+++]

112. Welcomes the economic progress made during the period of preparation of accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of the adopted bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector ...[+++]


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