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Collectivité territoriale particulière
Collectivité territoriale à statut particulier
Collectivité à statut particulier
Passager à placement restreint
Passager à statut particulier

Translation of "collectivité territoriale à statut particulier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière

regional body with special status


passager à statut particulier | passager à placement restreint

restricted passenger


passager à placement restreint [ passager à statut particulier ]

restricted passenger


collectivité à statut particulier

local and regional body with special status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire esse ...[+++]

64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that p ...[+++]


63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire esse ...[+++]

63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that p ...[+++]


64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire esse ...[+++]

64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that p ...[+++]


encourage la consolidation des capacités institutionnelles ainsi que le développement d'un programme de jumelage institutionnel entre les agences de développement régional récemment créées en République de Moldavie et des agences similaires dans l'UE mais aussi au sein des structures non gouvernementales (Association européenne des agences de développement régional – EURADA) et des associations de collectivités territoriales, telles que le congrès des pouvoirs locaux CALM (Congrès des autorités locales de la Moldavie) créé depuis peu. Le CdR suggère d'étudier la possibilité d'accorder aux collectivités ...[+++]

encourages institutional capacity-building and the development of an institutional twinning scheme between Moldova's recently created regional development agencies and similar agencies in the EU, and within non-governmental bodies (European Association of Regional Development Agencies) and associations of local and regional authorities, such as the recently established congress of local authorities CALM (Congress of the Local Authorities from Moldova); proposes looking into the possibility of giving Moldovan local and regional authorities observer status on some EU institutions dealing with regional policy (Committee of the Regions, Eco ...[+++]


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Bénéficiaires finals du soutien financier, les Partenariats De Développement (PDD) rassemblent l'ensemble des acteurs intéressés et compétents : les autorités publiques aux échelons national, régional ou local ; les collectivités territoriales ; les services publics de l'emploi ; les organisations non gouvernementale (ONG) ; les entreprises et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; les partenaires sociaux.

Development partnerships, which are the ultimate beneficiaries of financial aid, bring together all the parties that are interested and have something to contribute: public authorities at national, regional or local level, local authorities, public employment services, non-governmental organisations (NGOs), enterprises and especially small and medium-sized enterprises (SMEs), and the social partners.


De par son statut de collectivité territoriale française, Saint-Pierre et Miquelon, archipel de l'Atlantique Nord situé au large des côtes canadiennes, a également adopté l'euro.

St. Pierre-et-Miquelon (an archipelago located in the North Atlantic off the Canadian coast, which has the status of a French "collectivité territoriale", has also adopted the euro.


Mayotte, île française de l'Océan Indien ayant le statut de collectivité territoriale, l'a également adopté officiellement, puisqu'elle utilisait auparavant le franc français.

Mayotte, a French island in the Indian Ocean has the status of a "collectivité territoriale" and also introduced the euro officially as it was formerly using the French Franc.


Il n'apparaît en revanche ni opportun ni réalisable de subdiviser les collectivités territoriales autonomes en deux ou plusieurs catégories, en attribuant en particulier à une catégorie déterminée de régions un statut spécial et des prérogatives exclusives dans le cadre de l'Union.

However, it does not seem appropriate or feasible to subdivide autonomous territorial entities into two or more categories, in particular by giving a specific category of Region special status or exclusive powers within the Union.


10. se félicite de l'initiative prise par les collectivités locales qui ont fait expertiser l'état de leurs côtes avant l'arrivée de la marée noire, afin de faciliter l'indemnisation des victimes - particuliers, collectivités territoriales ou professionnels - tirant ainsi les leçons des obstacles juridiques que ces dernières avaient rencontrés à l'occasion des catastrophes précédentes;

10. Welcomes the initiative taken by the local authorities, which had an expert report drawn up on the state of their coasts before the oil slick arrived so as to make it easier to compensate those affected, whether individuals, local authorities or professionals, thus showing it had learnt the lessons from the legal obstacles encountered by victims of previous disasters;


CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE TRAVAUX , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'EAU ET D'ENERGIE SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU'ILS RELEVENT DE L'ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU'ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU'IL Y A DONC LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE PERMETTRE D'ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

WHEREAS IT IS NECESSARY TO AVOID THE SUBJECTION OF THE PRODUCTION , DISTRIBUTION AND TRANSMISSION OR TRANSPORTATION SERVICES FOR WATER AND ENERGY TO DIFFERENT SYSTEMS FOR THEIR WORKS CONTRACTS , DEPENDING ON WHETHER THEY COME UNDER THE STATE , REGIONAL OR LOCAL AUTHORITIES OR OTHER LEGAL PERSONS GOVERNED BY PUBLIC LAW OR WHETHER THEY HAVE SEPARATE LEGAL PERSONALITY ; WHEREAS IT IS THEREFORE NECESSARY TO EXCLUDE FROM THE SCOPE OF THIS DIRECTIVE THOSE SERVICES REFERRED TO ABOVE WHICH BY REASON OF THEIR LEGAL STATUS , WOULD FALL WITHIN ITS SCOPE UNTIL SUCH TIME AS A DEFINITIVE SOLUTION CAN BE ADOPTED IN THE LIGHT OF EXPERIENCE ;




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collectivité territoriale à statut particulier ->

Date index: 2021-05-17
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