Translation of "commise aux prix " (French → English) :

4. Lorsque la plate-forme d'enchères concernée est convaincue qu'une véritable erreur a été commise lors de la soumission d'une offre, elle peut, à la demande du représentant du soumissionnaire, considérer l'offre soumise par erreur comme ayant été retirée, et ce après la fermeture de la fenêtre d’enchères mais avant la détermination du prix de clôture.

(1) Pour comparer le volume du produit intérieur brut (PIB) des États membres, il est essentiel que la Communauté dispose de parités de pouvoir d'achat (PPA) qui reflètent les différences de niveaux de prix entre les États membres, puisque dans le cadre des comparaisons entre PIB et prix internationaux, toute erreur commise concernant un pays peut fausser les résultats d'ensemble.

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions ...[+++]commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions ...[+++]commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché?

Dans le cadre du paquet prix 89-90, la Commission propose plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes en prenant des dispositions pour mieux les prevenir d'une part et pour les sanctioner d'autre part lorsqu'elles ont été commises.

Ces aides, notifiées par le gouvernement belge au mois de novembre dernier, sont compatibles, estime la Commision, avec le bon fonctionnement du " marché commun ", parce que : - les stocks élevés de charbon et de cokes font qu'aucune difficulté d'approvisionnement n'est à craindre en 1988; - le volume de ventes de charbon belge à des partenaires de la Communauté est très faible ; - il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix du charbo ...[+++]n belge sur ceux d'autres producteurs de la Communauté en 1988; - les prix du charbon belge ne devraient, en principe, pas conduire, en 1988 , à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.