3. Si le pays bénéficiaire du SPG + concerné refuse de coopérer, ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à la procédure, la Commission peut établir des conclusions, positives ou négatives, sur la base des données factuelles disponibles.
3. If the GSP + beneficiary country concerned refuses to cooperate, or does not provide the necessary information within the relevant time limit or significantly impedes the procedure, the Commission findings, affirmative or negative, may be made on the basis of the facts available.