La Commission estime que la législation française, en réservant aux courtiers maritimes la représentation pour l'accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane et en limitant, tant pour la représentation directe que pour la représentation indirecte, le droit de faire les déclarations aux commissionnaires en douane agréés et aux titulaires d'une autorisation de dédouaner, n'est pas en conformité avec le code des douanes communautaire qui impose notamment que l'exercice de la représentation non réservée soit libre.
The Commission considers that, by allowing only ship brokers the right to act as representatives in performing customs operations and formalities, and restricting the right to make declarations to approved customs agents and holders of customs clearance authorisations (both for direct and indirect representation), French law does not comply with the Customs Code, which requires free representation for operations not restricted by the Code.
