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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Biens confiés
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Objets confiés
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «confié le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objets confiés [ biens confiés ]

property in care [ property in custody ]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous êtes en train de prendre part à ce que le gouvernement considère véritablement comme l'un des examens législatifs les plus importants qui aient jamais été confiés au Parlement—du moins d'après ce que j'ai pu constater lors de mes huit années passées au sein du Parlement.

You are involved in what the government truly believes is one of the most important legislative parliamentary review processes that we—in my eight years in Parliament, at least—have been charged with.


Le règlement (UE) no 100/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), modifiant le règlement (CE) no 1406/2002, a confié à l’Agence des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l’Agence aux États candidats à l’adhésion à l’Union et aux pays partenaires du voisinage européen.

Regulation (EU) No 100/2013 of the European Parliament and of the Council (5), amending Regulation (EC) No 1406/2002, assigned to the Agency tasks with regard to response to marine pollution caused by oil and gas installations and extended the Agency’s services to the States applying for accession to the Union and to the European Neighbourhood partner countries.


À notre avis, les édifices du Parlement sont des locaux à usage particulier dont le contrôle et la responsabilité doivent être confiés au Parlement.

In our view, the Parliament buildings are a special purpose space and the control and responsibility for these buildings need to rest with Parliament.


souligne que l’UE et les États membres partagent des obligations dans le domaine de la mise en œuvre et/ou du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, dans leurs sphères de compétences respectives, conformément au principe de subsidiarité, et que cette responsabilité et cette compétence partagées représentent à la fois une possibilité et un droit ainsi qu’une obligation du côté des États membres et des institutions de l'UE; souligne le rôle accru confié aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et appuie l’établissement d’un dialogue formel permanent entre le Parlement européen et les ...[+++]

Underlines the fact that the EU and the Member States share obligations in the field of the implementation and/or enforcement of human and fundamental rights, in their respective spheres of responsibility, in accordance with the principle of subsidiarity, and that this shared responsibility and competence represents both an opportunity and an obligation on the part of the Member States and of EU institutions; highlights the enhanced role of the national parliaments provided by the Treaty of Lisbon and supports the establishment of a formal ongoing dialogue between the European Parliament and national parliaments;


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souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;


reconnaissance par la Commission des rôles confiés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental de l'égalité de traitement, plus particulièrement pour ce qui est de l'accès aux réunions et de la communication de contributions ou autres informations, en particulier pour les questions législatives et budgétaires (point 9),

the acknowledgment by the Commission of the respective roles conferred by the Treaties on Parliament and the Council, in particular with reference to the basic principle of equal treatment, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters (point 9),


Comment seraient répartis les pouvoirs confiés au Parlement national pour que le Sénat ait un pouvoir distinct? Ou encore, certains pouvoirs nous seraient-ils confiés par les provinces?

How are the powers that rest in the national Parliament distributed so that this place has a different power, or do we get some powers from the provinces?


Le comité avait alors souligné qu'un thème qu'avaient souvent repris les hauts fonctionnaires du Parlement qui avaient comparu devant le comité était la difficulté qu'ils éprouvaient à dresser un budget leur permettant de s'acquitter des responsabilités que leur confie le Parlement.

At that time, it was noted that a recurring theme among Officers of Parliament who appeared as witnesses before the committee was the difficulty that they experienced in attempting to set a budget to carry out the responsibilities assigned to them by Parliament.


Un thème qu'ont souvent repris les hauts fonctionnaires du Parlement qui ont comparu devant le comité était la difficulté qu'ils éprouvent à dresser un budget leur permettant de s'acquitter des responsabilités que leur confie le Parlement.

A recurring theme among the officers of Parliament who appeared as witnesses before the committee was the difficulty that they are experiencing in attempting to set a budget to carry out the responsibilities assigned to them by Parliament.


Ce sujet est pour l'instant confié au parlement suédois afin qu'une décision soit prise.

The Swedish parliament is currently examining the issue so that a decision can be taken.




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confié le parlement ->

Date index: 2023-09-11
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