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Aide à la production liée au contrat
Assurance de prévoyance liée
Contrat de prévoyance liée
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat de vente liée
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat prévoyant une participation aux bénéfices
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à frais remboursables
Contrat à livraisons successives
Contrat à prix coûtant
Convention de prévoyance liée
Marché à frais remboursables
Pilier 3a
Prévoyance individuelle liée
Prévoyance liée

Translation of "contrat de prévoyance liée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée

tax-qualified insurance | retirement savings insurance


prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision


convention de prévoyance liée

retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement




contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


contrat prévoyant une participation aux bénéfices

with profit policy


primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk


aide à la production liée au contrat

contract-related production aid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais à mon avis, le contrat initial prévoyant un soutien pendant 20 ans coûtera moins cher s'il est inclus dans l'achat initial que si l'on effectue l'achat et qu'ensuite on essaie de conclure un contrat de 20 ans.

But I would argue that the initial 20-year support contract will be less because you bundled it with the initial acquisition than if you just did the acquisition and then subsequently tried to do a 20-year contract.


Nous savons qu'une personne de 19 ans peut conclure des contrats et être liée par eux.

We know that a 19 year old can enter into contracts and be bound by them.


Les contrats ne prévoyant pas de paiements à l’opérateur et en vertu desquels ce dernier est rémunéré sur la base d’un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par l’opérateur pour fournir le service, ne devraient pas relever de la présente directive.

Contracts not involving payments to the contractor and where the contractor is remunerated on the basis of the regulated tariffs, calculated so as to cover all costs and investments borne by the contractor for providing the service, should not be covered by this Directive.


4. Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.

4. Where a linked travel arrangement is the result of the conclusion of a contract between a traveller and a trader who does not facilitate the linked travel arrangement, that trader shall inform the trader facilitating the linked travel arrangement of the conclusion of the relevant contract.


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Le soldat en service — vous pouvez être à la fois un soldat en service et un ancien combattant, comme vous le savez — n'en est peut-être pas toujours très conscient, mais il s'attend à ce que le contrat social prévoyant une clause de responsabilité illimitée entre lui et les citoyens du pays durera éternellement.

The serving member they can be serving and a veteran also, as you know although not necessarily overtly conscious of it, is expecting that the social contract of the unlimited liability clause between the individual and the people of this country is forever.


36. Le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, examine les réponses aux appels d'offres portant sur des contrats prévoyant l'accès à des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, nonobstant les exigences liées aux HSIs ou HSPs que les dispositions législatives et réglementaires nationales sont susceptibles de prévoir.

36. The European Parliament, as the contracting authority, shall examine the responses to invitations to tender for contracts which require access to information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, notwithstanding any requirements relating to FSCs or PSCs which may exist under national laws and regulations.


L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour des raisons d'ouverture, de transparence et de choses du genre, lorsque madame le leader se renseignera sur ces questions, pourrait-elle obtenir une copie du contrat et vérifier s'il s'agissait d'un contrat prévoyant un paiement unique, ou d'un contrat prévoyant le versement d'honoraires sur une certaine période?

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in the interests of openness, transparency and that kind of thing, when the leader makes her inquiries, can she obtain a copy of the contract and see whether it was a one-off consultancy contract or a continuing retainer?


Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.

Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.


3. Après avoir obtenu l'accord préalable de la Commission, le registre conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du ccTLD.eu.

3. Having obtained the prior consent of the Commission, the Registry shall enter into the appropriate contract providing for the delegation of the.eu ccTLD code.


La Commission a autorisé (en vertu de l'article 85 paragraphe 3) la conclusion, entre CYCLOPORE, entreprise indépendante établie en Belgique (Louvain-la-Neuve) et étroitement liée à l'Université Catholique de Louvain (UCL), et la société BECTON DISKINSON AND COMPANY INC., qui vend du matériel médical, d'un contrat de licence prévoyant une double exclusivité de fourniture et d'approvisionnement. Cyclopore fabrique des "membranes" selon un procédé breveté par l'UCL.

The Commission has accepted (according to Article 85.3) a licence agreement with exclusive supply and purchase obligations between CYCLOPORE, an independent Belgian (Louvain-la-Neuve) based firm which is closely related to the Université Catholique de Louvain (UCL), and the US medical supply company BECTON DICKINSON AND COMPANY INC. Cyclopore produces membranes, based on a patent licence granted by UCL.


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