Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance de prévoyance liée
Contrat
Contrat FOB
Contrat de prévoyance liée
Contrat de vente FOB
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Contrat de vente en ligne
Contrat de vente franco bord
Contrat de vente franco à bord
Contrat de vente liée
Contrat de vente à l'entrepôt
Contrat en ligne
Contrat franco bord
Contrat à l'entrepôt
Offre conjointe
Promotion jumelée
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée
Vente conjointe
Vente couplée
Vente forcée
Vente franco bord
Vente franco à bord
Vente jumelée
Vente liée
Vente à l'entrepôt

Translation of "contrat de vente liée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat de vente franco bord [ contrat FOB | contrat franco bord | contrat de vente FOB | vente franco à bord | vente franco bord | contrat de vente franco à bord ]

f.o.b. contract


offre conjointe | promotion jumelée | vente conjointe | vente couplée | vente jumelée | vente liée

tied sale | tie-in sale


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


vente liée | vente jumelée | vente couplée

tie-in sale | tying-in | joint product offer


contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée

tax-qualified insurance | retirement savings insurance


contrat en ligne | contrat de vente en ligne

online contract | online sale contract


vente liée | vente forcée

tied-selling | tied selling | tied-in sale | tie-in sale | banded offer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceux qui s'opposent au projet d'inclure tous les produits et services financiers dans l'interdiction de la Loi sur les banques en matière de vente liée font valoir les quatre grandes objections suivantes: premièrement, la vente liée n'existe pas; deuxièmement, si elle existe, il s'agit de cas isolés; troisièmement, la Loi sur la concurrence offre suffisamment de protection contre la vente liée; et quatrièmement, on confond la vente liée avec l'inter ...[+++]

Four main objections have been asserted to the proposed extension of the existing Bank Act ban on tied selling to include all financial products and services. These objectors say, first, that tied selling does not take place; second, if it does, it is isolated; third, that the Competition Act provides adequate protection against tied selling; and, fourth, tied selling is being confused with beneficial cross-selling or relationship pricing.


Nous sommes également favorables aux recommandations de M. MacKay portant sur la vente liée avec coercition de même qu'avec l'idée qu'a eue le groupe de travail d'établir une distinction entre vente liée, ou regroupement concurrentiel, et vente liée avec coercition.

We also support MacKay's recommendations that address coercive tied selling and the task force's insight to distinguish between tied selling, or competitive bundling, and coercive tied selling.


De plus, pour ce qui est du comportement des banques à l'égard des ventes liées, le fait est que ce ne sont pas les ventes liées qui sont interdites, mais bien les ventes liées coercitives; c'est tout à fait différent.

Second, with respect to the behaviour of banks on tied selling, the reality is it's not tied selling that's prohibited, it's coercive tied selling that is prohibited, and I would suggest that's a much different behaviour.


La suggestion qui touche à la vente liée n'est pas excessivement coercitive, parce qu'il existe manifestement une distinction fondamentale entre la vente liée et la vente réciproque et que, tant que la définition est sensée et qu'elle ne permet pas de vente réciproque, vous donneriez aux banques la permission d'offrir aux consommateurs un grand choix de produits et de leur donner un avantage au chapitre du choix, et ils pourraient ainsi bénéficier de certaines économies d'échelle des banques sans être forcés d'y participer.

The suggestion related to tied selling is not unduly coercive because, clearly, there is a fundamental distinction between tied selling and cross-selling and, as long as the definition is a reasonable one and does not permit cross-selling, then you would be permitting the banks to offer a range of products and to give a benefit to consumers in terms of choice and having them take advantage of some of the economies of scale of the banks without forcing them to participate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


26. «vente liée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément.

‘Tying practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is not made available to the consumer separately.


Dès lors, étant donné l’importance de ces contrats pour le consommateur, il y a lieu d’établir des règles spécifiques concernant les ventes liées.

Therefore, given the significance of such agreements for consumers, it is appropriate to lay down specific rules on tying practices.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


Le problème avec votre projet de loi anti-ventes liées, qui est merveilleux, est qu'une loi réprimant les ventes liées flagrantes, c'est très bien, mais elle ne servira pas à grand-chose car nous voyons le genre de pression exercée par le biais de la coercition, on pourra parler de ventes liées, puisqu'il s'agit de crédit.

Our concern with your proposed anti-tied-selling legislation, which is marvellous, is that a law against overt tied selling is fine, but it won't accomplish much because where we are seeing the pressure being applied is through coercion, not overt tied selling, and it has to do with the credit.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

contrat de vente liée ->

Date index: 2024-05-24
w