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Abattement budgétaire
Commission non payée
Commission non réglée
Compensation budgétaire
Contribution des États membres
Contribution discrétionnaire
Contribution financière
Contribution non législative
Contribution non prévue par la loi
Contribution non réglée
Contribution à la caisse de pension
Contribution à recouvrer
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Câble porteur non réglé
Câble porteur à tension non réglée
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Obligation non acquitée
Production non réglée
Production éruptive

Traduction de «contributions non réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges


contribution à recouvrer [ contribution non réglée ]

outstanding pledge


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]

non-statutory contribution


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge


câble porteur à tension non réglée [ câble porteur non réglé ]

fixed termination conductor [ fixed equipment ]


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


production éruptive | production non réglée

flush production
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cas où des contributions en nature sont apportées, les questions de propriété sont réglées dans un accord spécifique à conclure entre le membre ou l’observateur concerné et l’ERIC-BBMRI conformément à une décision de l’assemblée des membres.

In case of contributions in kind, property issues shall be agreed in a specific agreement to be concluded between the Member or Observer concerned and BBMRI-ERIC pursuant to a decision by the Assembly of Members.


Au cas où des contributions en nature sont apportées, les questions de propriété sont réglées dans un accord spécifique à conclure entre le membre ou l’observateur concerné et l’ERIC-BBMRI conformément à une décision de l’assemblée des membres.

In case of contributions in kind, property issues shall be agreed in a specific agreement to be concluded between the Member or Observer concerned and BBMRI-ERIC pursuant to a decision by the Assembly of Members.


Les autorités norvégiennes considèrent que, comme la vente a été réglée d’avance – pour partie en espèces et pour partie comme une contribution en nature – de façon similaire à une vente permanente de centrales électriques, il est «anormal et très inhabituel» d’inclure un mécanisme d’ajustement des prix.

The Norwegian authorities argue that the fact that the sale was settled up front – partly in cash and partly as a contribution in kind – similar to a permanent power plant sale, it is ‘unnatural and very unusual’ to include a price adjustment mechanism.


L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.


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L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.


Les conditions d’octroi et de versement de la contribution communautaire, visées à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 3/2008, sont réglées par une convention de subvention conclue entre la Communauté et l’organisation internationale concernée.

The conditions for the grant and payment of the Community contribution referred to in Article 13(4) of Regulation (EC) No 3/2008 shall be governed by an assistance agreement concluded between the Community and the international organisation concerned.


Nous avons bon espoir que ces questions pourront être réglées avec la commission électorale nationale et qu’une MOE de l’UE pourra apporter une véritable contribution au renforcement de la confiance dans le processus électoral”.

We trust that these issues will be resolved with the National Election Commission and that the EU EOM can make a genuine contribution in enhancing trust in the electoral process”.


Par conséquent, il est important que cette question soit prise en compte et définitivement réglée, faute de quoi les problèmes perdureront; il faut que la présence et l'influence de l'Union européenne dans les organisations internationales reflètent davantage son poids politique et soit à la mesure de la contribution financière qu'elle leur verse.

We therefore believe that this question needs to be considered and resolved once and for all, as the problems will otherwise continue; the EU’s presence and influence within international organisations must be more commensurate with its political weight and the size of its financial contribution to these organisations.


La question de leur contribution aux Nations unies a désormais été réglée et nous espérons que celle relative à leur contribution au titre de l'aide au développement le sera également.

The issue of their contribution to the UN has now been sorted out, so we can hope that the issue of development aid will also be sorted out.


Les conditions d'octroi et de versement de la contribution communautaire sont réglées pal une convention de subvention conclue entre la Communauté et l'organisation internationale concernée.

The conditions governing the granting and payment of the Community contribution shall be laid down in an agreement on assistance concluded between the Community and the international organisation concerned.


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