Translation of "production non réglée " (French → English) :

Ils n'ont pas pu rendre compte non plus d'environ 30 000 munitions non remplies, une tonne et demie de l'agent chimique VX et 242 tonnes de précurseurs clés qui comprenaient des précurseurs en vue de la production de VX. Dans son exposé du 14 février, M. Blix a fait remarquer que ces questions n'étaient toujours pas réglées et que de nouveaux documents fournis par l'Irak donnent à penser qu'on ne connaît pas le sort d'environ 1 000 tonnes d'agents chimiques.

Il ne faut pas confondre la situation d'urgence en cours avec la révision indispensable des méthodes de production, qui doit être promue par la réforme de la politique agricole commune, réforme qui est nécessaire, mais qui ne peut être précipitée, ce qui serait le cas si elle devait avoir lieu en pleine crise ou être réglée exclusivement par des considérations d'ordre financier ou des intérêts nationaux.

CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 4 ), DE PAYER, SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE FRAIS DE STOCKAGE SU SUCRE REPORTE, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES, QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE, ETANT DONNE LEUR CARACTERE TECHNIQUE, QUE LA CONVERSION DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE EN BETTERAVES ET LA REPARTITION DE CES BETTERAVES ENTRE LES BETTERAVIERS CONCERNES SOIENT REGLEES DANS ...[+++]L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 ;