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Billet payable par versements
Billet échéant par tranches
Dette acquittable
Dette payable
Dette payable par versements
Réclamation payable par versements
Sinistre payable par versements

Translation of "dette payable par versements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette payable par versements

debt payable by instalments




billet payable par versements | billet échéant par tranches

installment note




réclamation payable par versements

claim payable by instalments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) le total des primes payables au cours de toute année en vertu de la police n’est pas supérieur au total des sommes qui, si les primes annuelles avaient été payables par versements mensuels, auraient été payables au titre de ces versements dans les 12 mois à compter de la date d’établissement de la police,

(e) the total of the premiums payable in any year under the policy is not greater than the total of the amounts that, if the annual premiums had been payable in monthly instalments, would have been payable as such instalments in the 12 months commencing with the date the policy was issued,


(2) Lorsque le ministre fait une prescription conformément au paragraphe (1), si l’allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l’allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande faite conformément au paragraphe (1), soit pour la période entière durant laquelle l’allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande pré ...[+++]

(2) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (1), if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (1), or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (1) that the allowance be reduced for a term,


5. Sous réserve de l'article 4, lorsqu'un contributeur visé au paragraphe 3(1) acquiert le droit à une prestation visée par la Loi avant que le montant payable par versements ne soit payé, les versements non payés peuvent être recouvrés par retenue sous forme de déduction sur la prestation ou les prestations payables au contributeur, au choix de ce dernier,

5. Subject to section 4, where a contributor who has elected to pay in instalments in respect of a period of prior service becomes entitled to any benefit under the Act before the amount payable by him by way of instalments has been paid, the unpaid instalments may be reserved out of the benefit payable to the contributor


On parlait de la dette contractée sur les marchés, de la dette extérieure par rapport à la dette payable en monnaie canadienne.

We were looking at market debt, foreign debt versus Canadian currency.


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Afin d'encourager le recours à des actions ou à des instruments de dette payables à long terme en tant que composante de la rémunération variable, les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites, autoriser les établissements à appliquer un taux d'actualisation notionnel lorsqu'ils calculent la valeur de ces instruments aux fins de l'application du ratio maximal.

With a view to encouraging the use of equity or debt instruments which are payable under long-term deferral arrangements as a component of variable remuneration, Member States should be able, within certain limits, to allow institutions to apply a notional discount rate when calculating the value of such instruments for the purposes of applying the maximum ratio.


(m)le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou bien le montant des intérêts payables au titre de ces instruments, y compris en suspendant provisoirement les paiements.

(m)the power to amend or alter the maturity of debt instruments issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments, including by suspending payment for a temporary period.


4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusio ...[+++]

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Mem ...[+++]


Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.

Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.


C’est donc à juste titre que le Parlement a exigé des documents prouvant le versement de ces arriérés aux assistants afin de procéder à la réduction de la dette.

The Parliament is therefore right to demand documents proving the payment of these arrears to the assistants in order to reduce the debt.


La dette payable en monnaie canadienne semble être plus élevée que l'année dernière, même si notre dette totale diminue.

We're actually issuing more foreign-denominated debt than we were in the previous year, even though our total debt is going down.




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dette payable par versements ->

Date index: 2021-06-09
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