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Billet payable par versements
Billet échéant par tranches
Dette payable par versements
Réclamation payable par versements
Sinistre payable par versements
Sinistre payable à l'étranger
Sinistres payables par versements

Traduction de «sinistre payable par versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






dette payable par versements

debt payable by instalments


billet payable par versements | billet échéant par tranches

installment note


réclamation payable par versements

claim payable by instalments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement par les organismes de crédit à l'exportation des charges et des sinistres ou les versements au prêteur direct sont entièrement exprimés/effectués en monnaie locale.

The ECA liability and claims payment or the payment to the Direct Lender are expressed/ made throughout in local currency.


(2) Lorsque le ministre fait une prescription conformément au paragraphe (1), si l’allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l’allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande faite conformément au paragraphe (1), soit pour la période entière ...[+++]

(2) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (1), if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (1), or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (1) that the allowance be reduced for a term,


e) le total des primes payables au cours de toute année en vertu de la police n’est pas supérieur au total des sommes qui, si les primes annuelles avaient été payables par versements mensuels, auraient été payables au titre de ces versements dans les 12 mois à compter de la date d’établissement de la police,

(e) the total of the premiums payable in any year under the policy is not greater than the total of the amounts that, if the annual premiums had been payable in monthly instalments, would have been payable as such instalments in the 12 months commencing with the date the policy was issued,


5. Sous réserve de l'article 4, lorsqu'un contributeur visé au paragraphe 3(1) acquiert le droit à une prestation visée par la Loi avant que le montant payable par versements ne soit payé, les versements non payés peuvent être recouvrés par retenue sous forme de déduction sur la prestation ou les prestations payables au contributeur, au choix de ce dernier,

5. Subject to section 4, where a contributor who has elected to pay in instalments in respect of a period of prior service becomes entitled to any benefit under the Act before the amount payable by him by way of instalments has been paid, the unpaid instalments may be reserved out of the benefit payable to the contributor


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(3) Pour l’application du présent article, lorsque les prestations relatives à l’assurance temporaire reposant sur la tête d’un particulier sont payables en versements périodiques — lesquels ne sont pas une forme facultative de règlement d’un montant global, le montant de l’assurance temporaire en vigueur sur la tête du particulier un jour donné correspond à la valeur actualisée, ce jour-là, des versements périodiques qui seraient effectués si le particulier décédait ce jour-là.

(3) For the purposes of this section, where the proceeds of term insurance on the life of an individual are payable in the form of periodic payments, and the periodic payments are not an optional form of settlement of a lump-sum amount, the amount of term insurance in effect on the individual’s life on any day is the present value, on that day, of the periodic payments that would be made if the individual were to die on that day.


M. Keyes : C'est 1 000 $ par année et succursale, payables par versements trimestriels.

Mr. Keyes: It is $1,000 for a year per outlet, paid quarterly.


Cependant, ces versements représentent 65 % de la capacité d'autofinancement disponible après le service de la dette et ne sont pas payables lorsque la marge est négative ou que des versements sont nécessaires pour respecter les objectifs en matière de réserve de liquidités.

However, these contributions are 65 % of cash flows available after debt service and are not payable when cash flows are negative or transfers to maintain target Cash Reserve levels are required.


b) au crédit : le montant des recettes comprenant: - toute somme perçue par l'assuré jusqu'à la date de versement de l'indemnité, soit à titre d'acompte, soit en raison de la réalisation de sûretés, ainsi que les montants perçus ou qu'il serait en droit de percevoir par voie de compensation jusqu'à la date ci-dessus mentionnée et tout autre avantage dont l'assuré a bénéficié en raison du sinistre,

(b) credit : total receipts, including: - all amounts received by the insured up to the date of payment of the indemnity, whether by way of payment on account or out of proceeds of the realisation of securities, and amounts received or which he would be entitled to receive by way of compensation up to the date referred to above, and any other advantage which the insured has gained as a result of the loss;


Cette solution a été choisie afin déviter que, après un versement libératoire effectué par le débiteur dans la monnaie du pays, les assurés n'invoquent une dévaluation pour se soustraire à l'obligation d'exécuter le contrat et pouvoir ainsi revendiquer une indemnisation au titre d'un sinistre de fabrication.

This solution was adopted so as to prevent the insured, after the debtor has made in his own currency a payment required of him, from evading his contractual obligations and claiming indemnity for a manufacturing loss on the ground that devaluation has taken place.


b) au crédit: - toute somme perçue par l'assuré jusqu'à la date de versement de l'indemnité, soit à titre d'acompte sur l'échéance en cause, soit en raison de la réalisation de sûretés, ainsi que les montants perçus ou qu'il serait en droit de percevoir par voie de compensation jusqu'à la date ci-dessus mentionnée et tout autre avantage dont l'assuré a bénéficié en raison du sinistre,

(b) credit: - all amounts received by the insured up to the date of payment of the indemnity, whether by way of payment on account of the maturity in question or out of the proceeds of the realisation of securities, and amounts received or which he would be entitled to receive by way of compensation up to the date referred to above, and any other advantage which the insured has gained as a result of the loss;




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sinistre payable par versements ->

Date index: 2021-05-05
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