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Dignité de la personne
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition du droit constitutionnel
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition du droit électoral
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions de droit interne
Droit au suicide
Droit de suffrage
Droit de vote
Droit national
Droit électoral
Droit électoral communautaire
Droit électoral national
Libre disposition de soi-même
Loi électorale nationale
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen

Traduction de «disposition du droit électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition du droit électoral

electoral law provision


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


droit de suffrage | droit de vote | droit électoral

voting right


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4


dispositions de droit interne | droit national

national law


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition du droit constitutionnel

constitutional law provision


libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion de citoyenneté civile, quant à elle, garantit aux immigrants un certain nombre de droits et d'obligations, même s'ils ne sont pas naturalisés. Il s'agit entre autres du droit à la libre circulation, du droit de travailler et du droit électoral local.

The concept of civic citizenship guarantees immigrants a number of rights and obligations, even if they are not naturalised, including the right to free movement, the right to work and the right to vote in local elections.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.


«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concu ...[+++]

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.


C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'un ...[+++]

C. whereas the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society, Intigam Aliyev, a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges, an incident which confirms the growing tendency to silence and prosecute prominent human rights defenders in the country;


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C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une ...[+++]

C. whereas the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society, Intigam Aliyev, a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges, an incident which confirms the growing tendency to silence and prosecute prominent human rights defenders in the country;


(2) "droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité FUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003; mais ce terme ne comprend pas les dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application du droit de la concurrence;

(2) ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003. but does not include provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means by which competition law is enforced.


Des mesures d'accompagnement devraient être mises à leur disposition par l'État membre d'accueil pour leur permettre d'exercer leurs droits sociaux (accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et aux établissements scolaires), leur droit électoral (aux élections locales, syndicales...).

Back-up measures should be taken by the host Member State to enable them to exercise their social rights (such as access to social security, healthcare and educational institutions) and voting rights (such in as local elections and trade union elections).


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'►M1 Union ◄ , des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'►M1 Union ◄ peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of ►M1 Union ◄ law for the purpose of prohibiting the use of an►M1 EU trade mark ◄ to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under ►M1 Union ◄ law.


Comme le rapporteur, je crois que la plupart des considérations formulées par le Parlement européen sur ces questions, dans son précédent rapport, à partir du moment où le traité d'Amsterdam a modifié le système électoral uniforme par des principes généraux de droit électoral, se trouvent dans l’esprit et dans la lettre du texte qui est aujourd’hui soumis à notre approbation.

Like the rapporteur, I believe that most of the considerations expressed by the European Parliament on these issues, in its previous report, since the Treaty of Amsterdam modified the uniform electoral system in accordance with the general principles of electoral law, appear in the spirit and the letter of the text before us today.


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