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Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative au système de boîte aux lettres
Disposition relative aux renseignements personnels
Disposition relative à la confidentialité
Disposition relative à la marque
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «disposition relative à la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition relative à la marque

trade mark provisions


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


disposition relative à la confidentialité [ disposition relative aux renseignements personnels ]

privacy provision


disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]

mail-box provision


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels

surges clause


Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive ne devrait pas exclure l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.


Lorsque le gouvernement en cause détermine qu’un navire de construction spéciale ou affecté à des opérations spéciales ne peut se conformer à l’une quelconque des présentes règles en ce qui concerne le nombre, l’emplacement, la portée ou le secteur de visibilité des feux ou des marques, ainsi que l’implantation et les caractéristiques des appareils de signalisation sonore, le navire doit se conformer à telles autres dispositions relatives au nombre, à l’emplacement, à la portée ou au secteur de visibilité des feux ...[+++]

Where the Government concerned determines that a vessel of special construction or purpose cannot comply fully with the provisions of any of these Rules with respect to the number, position, range or arc of visibility of lights or shapes, as well as to the disposition and characteristics of sound-signalling appliances, the vessel shall comply with such other provisions in regard to the number, position, range or arc of visibility of lights or shapes, as well as to the disposition and characteristics of sound-signalling appliances as t ...[+++]


21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi c ...[+++]

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the regist ...[+++]


Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.

I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.


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De l'élimination de processus utiles de règlement des différends à l'affaiblissement des dispositions relatives à la santé et à la sécurité, les offensives contre les travailleurs sont devenues la marque de commerce des conservateurs pour ce qui est du processus budgétaire.

From the elimination of useful dispute resolution processes to the undermining of health and safety provisions, attacks on workers have become the hallmark of the Conservative budget process.


(38) La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

(38) This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.


La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

This Directive should not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection.


Soucieux que cette question, qui concerne un secteur spécifique de l'industrie, ne retarde pas le rapprochement des autres dispositions sur lesquelles un accord est intervenu, le Conseil a marqué son accord sur une solution qui reporte après une période transitoire de cinq ans le rapprochement des dispositions relatives à l'utilisation de telles pièces de produits complexes.

Anxious that this issue, which concerns a specific sector of industry, should not delay approximation of other provisions on which agreement has been reached, the Council has agreed a solution which postpones for a five-year transitional period the approximation of provisions concerning the use of such parts of complex products.


4. La marque CE de conformité aux exigences de la présente directive et aux autres dispositions relatives à l'attribution de la marque CE ainsi que les inscriptions prévues à l'annexe I sont apposées sur les chaudières et appareils de manière visible, facilement lisible et indélébile.

4. The CE mark of conformity to the requirements of this Directive and to the other provisions concerning the granting of the CE mark, and also the inscriptions specified in Annex I, shall be affixed on boilers in a visible, easily legible and indelible manner.


considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs;

Whereas this Directive does not exclude the application to trade marks of provisions of law of the Member States other than trade mark law, such as the provisions relating to unfair competition, civil liability or consumer protection;


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