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Abus ciblé
Abus ciblé ou systématique
Abus systématique
Clauses de flexibilité
Disposition d'application systématique
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition s'appliquant systématiquement
Disposition systématique
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Déformation systématique vers le bas
Déformation systématique vers le haut
Erreur par défaut
Erreur systématique par défaut
Erreur systématique par excès
Fraude ciblée et systématique
Fraude systématique
Freineur
Freineuse
Marges de flexibilité
Opposant systématique
Opposante systématique
Saboteur systématique
Saboteuse systématique
Sondage systématique
Tirage systématique
échantillonnage systématique

Translation of "disposition systématique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]

mechanical provision


échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique

systematic random sampling | systematic sampling


déformation systématique vers le haut | erreur systématique par excès

upward bias


déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut

downward bias | downward error


fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)

systematic fraud


freineur [ freineuse | opposant systématique | opposante systématique | saboteur systématique | saboteuse systématique ]

blocker [ blocking member ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.

As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.


B. considérant que la Communauté n'a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,

B. whereas the EC has not made systematic arrangements to guarantee that there is sufficient health expertise to implement its health policy adequately,


B. considérant que la Communauté n'a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,

B. whereas the EC has not made systematic arrangements to guarantee that there is sufficient health expertise to implement its health policy adequately,


Alors que les nouveaux produits chimiques doivent être soumis à des essais, les substances existantes ne font l'objet d'aucune disposition systématique.

While new chemicals have to be tested, there are no systematic provisions for the existing substances.


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la mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables,

the systematic provision of an effective and easy-to-use filtering system for users at the time of subscription to an access provider and developing effective filtering solutions, taking into account technological progress allowing Internet access via mobile telephones,


- la mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables,

- systematic provision of an effective and easy-to-use filter system for users subscribing to an access service and developing effective filter solutions, taking into account technological progress allowing Internet access via mobile telephones,


La commission des droits de la femme et la commission des libertés civiles se sont donc entendues, après en avoir informé la Commission européenne, pour élaborer chacune un rapport portant sur l'ensemble du programme spécifique mais, pour la première, en écartant systématiquement du contenu du programme toutes les dispositions se rapportant à la drogue pour s'attacher aux seules dispositions relatives à la violence, et – à l'inverse – pour la seconde, en écartant toutes les dispositions se rapportant à la violence pour s'attacher aux ...[+++]

It is on this basis that the Committee on Women’s Rights and the Committee on Civil Liberties have agreed to each draw up a report on the specific programme as a whole, but the Committee on Women’s Rights will remove all references in the programme to drugs and will focus on the issue of violence, while the Committee on Civil Liberties will do the opposite (i.e. remove all references to violence and focus on the aspects relating to drugs).


En ce qui concerne les déplacements à l'extérieur du pays, il existe une disposition systématique de la libération conditionnelle qui interdit tout déplacement à l'extérieur du pays, sauf autorisation par la Commission des libérations conditionnelles.

With respect to travel outside of the country, there is a standard parole provision that forbids travel outside the country unless the parole board has authorized it.


C. Le champ d'action Les domaines sur lesquels l'application de la stratégie forestière de la Communauté devrait plus particulièrement porter afin d'aller à l'essentiel tout en répondant le mieux possible aux objectifs visés, sont les suivants : DANS LA COMMUNAUTE - L'infrastructure forestière, notamment en ce qui concerne les routes forestières et leur raccordement avec les réseaux publics de transport. - Structures forestières : le regroupement de terrains boisés ou à boiser permettra de créer des unités de gestion forestière à coûts deproduction réduits et donc plus efficaces. - Techniques sylvicoles et de transformation des produits forestiers. - Une harmonisation des dispositions ...[+++]

C. Range The essential areas for action to achieve the aims are : IN THE COMMUNITY _ infrastructure : forest roads and their links with the public road network, - structures : the rationalization of parcels of woodland and of land to be planted will permit the creation of lower cost and hence more effective management units, - sylvicultural and processing techniques, - harmonization of national or adoption of Community provisions on reproductive material quality and on product standards at the various manufacturing stages, - better links between forest and processing plants, - development of owner-forester associations and occupational gr ...[+++]


La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a po ...[+++]

Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical check ...[+++]


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