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Autorité en matière de concurrence
Avantage compétitif
Avantage concurrentiel
Avantage en matière de concurrence
Avantage sur le plan de la concurrence
Avantage sur les concurrents
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Clauses de flexibilité
Concurrence effrénée
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de concurrence
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Politique tendant à évincer les concurrents
Prescriptions d'entrée
Problèmes de concurrence
Processus d'élimination de la concurrence
Préoccupations en matière de concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Translation of "dispositions en matière de concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions en matière de concurrence

competition provisions


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

competition concerns


avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]

competitive advantage [ competitive edge ]


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


autorité en matière de concurrence

competition authority


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans d’autres cas, les dispositions en matière de concurrence s’inscrivent dans le cadre d’accords plus généraux tels que des accords de libre-échange, des accords de partenariat et de coopération, des accords d’association, etc.

In other cases, competition provisions are included as part of wider general agreements such as free trade agreements, partnership and cooperation agreements, association agreements, etc.


rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux re ...[+++]

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protecti ...[+++]


Dans d'autres cas, les dispositions en matière de concurrence s'inscrivent dans le cadre d'accords plus généraux tels que des accords de libre-échange, des accords de partenariat et de coopération, des accords d'association, etc.

In other cases, competition provisions are included as part of wider general agreements such as free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.


Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politi ...[+++]

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


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Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragra ...[+++]

The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.


Union européenne — Compétences exclusives — Dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur — Règles de procédure en matière de concurrence — Inclusion

European Union – Exclusive jurisdiction – Provisions necessary for the functioning of the internal market – Rules of procedure with respect to competition law – Included


En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.


Selon elle, cette disposition autoriserait la Commission à empêcher que se poursuive le comportement dont il a été constaté qu'il constituait une infraction aux dispositions en matière de concurrence.

In its view, that provision authorises the Commission to ensure that conduct found to have constituted an infringement of the competition provisions does not continue.


2.Le Conseil d'association a arrêté une décision adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues par l'accord européen et a pris acte d'un projet de décision concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté pour 1996.

2. The Association Council adopted a decision concerning the implementing rules for the application of the competition provisions of the Europe Agreement and took note of a draft decision on exports of certain steel products from the Czech Republic to the Union for 1996.


Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.

In recent years, certain parts of the French Post Office's business in the areas open to competition have been the subject of decisions under the competition rules: in 1991 the Commission authorized pursuant to the Merger Control Regulation the setting-up of a joint venture between the Australian courier TNT and the German, Canadian, French, Dutch and Swedish Post Offices; and in February 1995 it concluded that the French Post Office's tax arrangements did not involve state aid within the meaning of the EC Treaty.


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