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Conditions générales
DGAE
Dessin d'agencement
Dessin de disposition générale
Disposition anti-abus
Disposition contraignante
Disposition destinée à éviter l'abus de droit
Disposition financière
Disposition générale anti-évitement
Dispositions contraignantes du droit local
Dispositions financières contraignantes
Dispositions générales
Dispositions légales
Plan de disposition générale
RDC
RPDC
Règle générale anti-évitement
Règlement portant dispositions communes
Répression financière
U BOP

Traduction de «dispositions générales contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions financières contraignantes | répression financière

financial repression | financial restriction


répression financière [ dispositions financières contraignantes ]

financial repression


disposition contraignante | disposition financière | répression financière

financial repression


dispositions contraignantes du droit local

local peremptory law


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]


disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-avoidance rule | GAAR


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]

general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pouvons faire des recommandations, qui se concrétiseront ou ne se concrétiseront pas dans des dispositions législatives contraignantes pour la Direction générale de la protection de la santé.

We can make recommendations, which may or may not become law and then become legally binding on the Health Protection Branch.


reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exem ...[+++]


1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions ...[+++]

1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;


(2) L'émission de pièces en euros n'étant pas régie par des dispositions générales contraignantes – sans préjudice de l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui établit le droit des États membres à émettre des pièces en euros –, les pratiques risquent de diverger d'un État membre à l'autre et la monnaie unique n'est pas soumise à un cadre suffisamment intégré.

(2) The lack of general mandatory provisions for issuance of euro coins – without prejudice to Article 128(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to issue euro coins – may result in different practices among Member States and does not achieve a sufficiently integrated framework for the single currency.


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Ces ajouts sont nécessaires pour: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n'affecte pas la compétence des États membres d'émettre des pièces en euros que leur confère l'article 128, paragraphe 2, du traité FUE; et b) reconnaître la lacune en matière de dispositions générales contraignantes régissant l'émission des pièces en euros.

These insertions are needed to:(a) confirm with sufficient legal certainty that the proposed regulation does not affect Member States’ competence to issue euro coins under Article 128(2) of the TFEU; and (b) acknowledge the gap in relation to general binding provisions for issuance of euro coins.


Enfin, il est capital de garantir la transparence de l'ensemble de la procédure, en tant que règle générale, et de mettre en place des dispositions plus contraignantes concernant le respect de la vie privée de la personne et la confidentialité des données lorsque le pétitionnaire en fait expressément la demande.

A last, most important point, concerns the need to ensure transparency of the petitions process as a general rule alongside the establishment of more legally binding provision regarding individual privacy and confidentiality when specifically requested by petitioners.


En fait, c'est une disposition nettement plus contraignante que ce que nous avons pour la recommandation du Gouverneur général.

What it is a rather stronger provision than we have for the Governor General's recommendation.


Si l'on estime que la sentence doit être fondée sur le principe de la mesure la moins contraignante, il s'ensuit qu'il faut évaluer chaque cas individuellement avant d'imposer la peine et qu'on doit avoir à sa disposition des options moins contraignantes que la norme générale pour l'infraction considérée.

The implications of least intrusive measure, if we're to have sentencing based on that principle, is that each case must be assessed individually before a sentence is passed; and secondly, options must exist that are less intrusive than is the norm for such offences generally.


- d'une manière générale, les délégations ont souligné l'importance d'assurer un équilibre entre la sécurité juridique, principalement garantie par des dispositions contraignantes, et la possibilité de réagir rapidement à l'évolution technologique et à celle du marché, grâce à des mesures flexibles ;

the delegations generally stressed the importance of striking a balance between legal certainty, primarily guaranteed by binding provisions, and the ability to react rapidly to developments in technology and the market by virtue of flexible measures;


Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et de ...[+++]

When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the ...[+++]


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