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époux divorcé

Translation of "divorce contesté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
divorce contesté [ divorce contentieux ]

contested divorce


divorce non contesté [ divorce par défaut ]

uncontested divorce [ undefended divorce ]


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Pearson: Il serait intéressant d'en voir l'application, dans le cas d'un divorce contesté.

Senator Pearson: It would be interesting to see, in any disputed divorce, how that falls into operation.


Une requête préliminaire contestant la qualité des demandeurs pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le divorce au motif que leur mariage n’était pas juridiquement valide au Canada a été abandonnée le 17 janvier 2012.

A preliminary motion challenging the applicants’ standing to challenge the constitutionality of the Divorce Act on the basis that their marriage was not legally valid in Canada was discontinued on January 17, 2012.


Dans mon cas, il s'agissait d'un divorce contesté.

The divorce was actually a contested divorce on my part.


Voici ce qu'elle a écrit dans son opinion dissidente: Le régime fiscal contesté impose aux parents gardiens séparés ou divorcés un fardeau qui n'est pas imposé aux parents non gardiens séparés ou divorcés.

She wrote in her dissenting opinion: The impugned taxation scheme imposes a burden on separated or divorced custodial parents which it does not impose on separated or divorced non-custodial parents.


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Les deux femmes ont donc présenté une demande conjointe de divorce au Canada, contestant ainsi l’exigence de résidence d’un an au Canada prévue par la Loi sur le divorce, au motif que cette exigence est constitutionnellement invalide dans leur cas.

The women applied jointly for a divorce in Canada, challenging the one-year residency requirement under the Divorce Act as being constitutionally invalid with respect to them.


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