Tout en reconnaissant que le projet de loi comprend des éléments qui ne devraient pas être assujettis à une telle disposition, comme les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous croyons fermement que les parties du projet de loi qui étendent les pouvoirs de la police, notamment en ce qui concerne les interrogatoires pour fins d'enquête ou l'arrestation et la détention à titre préventif, ou qui élargissent les conditions de non-divulgation d'éléments de preuve, devraient s'éteindre à une date prescrite.
While we recognize that there are elements of the bill that should not be subject to a sunset clause, the amendment to the Canadian Human Rights Act for example, we strongly believe that those parts of the bill that extend police powers, particularly those relating to investigative hearings or preventive arrests, or increase the scope for withholding evidence should be temporary.
