Translation of "donner de la bande " (French → English) :

Il semble y avoir de la dissidence chez les libéraux au sujet de la mesure législative fédérale visant à donner à 14 bandes indiennes au Canada, dont cinq en Colombie-Britannique, des pouvoirs accrus à l'égard de leurs terres, y compris le pouvoir d'expropriation.

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de l ...[+++]es convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».

1. Les États membres, en coopération avec la Commission, prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’une partie suffisante du spectre en termes de couverture et de capacité soit disponible dans l’Union, afin que l’Union puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande au monde, et, de ce fait, de permettre que les applications sans fil et la première place qu’occupera l’Europe pour ces services nouveaux contribuent effectivement à la croissance économique et à la réalisation de l’objectif consistant à donner à tous les citoyens ...[+++] un accès à la large bande à des vitesses d’au moins 30 Mbps au plus tard en 2020.

Les États membres doivent donner suite à leurs engagements concernant le début des travaux sur 45 projets transfrontaliers de démarrage rapide pour les réseaux de transport, d’énergie et à large bande, la recherche-développement et l’innovation.

Le conseil est composé de 12 membres, et ici encore les visions divergent en ce qui a trait à l'orientation qu'il faut donner à la bande.

Monsieur Wilson, est-il possible de donner à une bande ou à une Première nation un pouvoir exclusif de délivrer des permis de gestion des terres sans qu'une telle procédure entre en conflit avec la politique générale sur la gestion de l'environnement et des eaux?