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Union américaine des droits civiques
Union américaine des libertés civiques

Traduction de «droit anglo-américain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
common law | Droit anglo-saxon | Droit anglo-américain

common law




common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]


Règles de catalogage anglo-américaines

Anglo-American Cataloguing Rules


droit international américain

American international law


droit international américain

American international law


Association latino-américaine pour les droits de l'homme | ALDHU [Abbr.]

Latin American Association for Human Rights | ALDHU [Abbr.]


Convention américaine des droits de l'homme

American Convention on Human Rights | Pact of San Jo


Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

American Civil Liberties Union [ ACLU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les éditeurs «option 3» englobent les grands éditeurs de musique qui ont repris aux sociétés de gestion collective les droits mécaniques relatifs à leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences sur ces droits.

Option 3 publishers' are large music publishers that have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the collecting societies and have started to license these rights directly.


Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services administratifs.

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.


En revanche, évidemment, le fait d'avoir choisi ce modèle peut soulever des difficultés — lorsqu'on se place dans la perspective du droit civil — d'interprétation et d'application puisqu'on est parti d'un modèle de tradition de common law anglo-américain pour bâtir notre législation sur les sociétés.

On the other hand, the choice of that model does raise certain interpretation and enforcement issues — particularly from the standpoint of the civil law — since we built our business corporation legislation on an Anglo-American, common law tradition-type model.


Pendant l'enquête de phase I, les parties se sont engagées à céder les droits mondiaux liés aux œuvres contenues dans quatre catalogues - à savoir Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK- et aux œuvres musicales récentes et à venir de 12 auteurs anglo-américains contemporains dont certains ont des obligations de production envers les parties.

During the first-phase review, the parties submitted commitments to divest the worldwide rights in relation to works included in four catalogues - namely Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, and Famous Music UK - and to the recent and future musical works of 12 contemporary Anglo-American authors, some of whom have future delivery obligations towards the parties.


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Comme juriste, je constate la cynique violation de toutes les règles de droit que les anglo-américains eux-mêmes avaient mises en place pour prévenir les guerres.

As a lawyer, I have noted the cynical violation of all the legal provisions the British and Americans themselves put in place to prevent war.


L'accord anglo-américain contient des dispositions semblables sur la nationalité, mais est plus restrictif que les autres en termes de droits de trafic.

The UK/US agreement contains similar provisions on nationality, but is more restrictive than the others in terms of traffic rights.




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droit anglo-américain ->

Date index: 2023-04-30
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