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CELEX
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire dérivé
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit dérivé
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Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "droit communautaire dérivé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit communautaire dérivé | droit dérivé

secondary Community legislation | secondary legislation


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des objectifs communautaires, tels que définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé relatives à la liberté de circulation, et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, précisée dans la communication de la Commission intitulée «Suivi du Livre vert: les communications commerciales dans le marché intérieur», ces obstacles devraient être éliminés.

In view of the Community's objectives, as set out in the provisions of the Treaty and in secondary Community law relating to freedom of movement, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications as indicated in the Communication from the Commission entitled ‘The follow-up to the Green Paper on Commercial Communications in the Internal Market’, such obstacles should be eliminated.


La Commission a adopté aujourd’hui une communication sur la mise en oeuvre de son initiative de février 2003 intitulée «Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire» qui vise à simplifier la substance du droit communautaire dérivé et à réduire le volume de l’acquis communautaire.

The Commission adopted today a Communication on the implementation of its February 2003 initiative on “Updating and Simplifying the Community Acquis” which aims to simplify the substance of secondary Community legislation and reduce the volume of the Community acquis.


Cette initiative fait partie du plan d'action de la Commission de juin 2002 intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» qui vise à mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, actualisé et d'un emploi aisé, renforçant ainsi également la compétitivité conformément à la stratégie de Lisbonne.

This initiative forms part of the Commission’s June 2002 Action Plan on Better Regulation to secure a clear, effective, up-to-date and user-friendly body of secondary Community law, thereby also enhancing competitiveness in line with the Lisbon strategy.


[12] Selon le droit communautaire dérivé, tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un organisme adjudicateur et un opérateur, dans la mesure où il a pour objet l'exécution de travaux, la réalisation d'un ouvrage ou la prestation d'un service est qualifié de "marché public" de travaux ou de services.

[12] Under Community secondary legislation, any contract for pecuniary interest concluded in writing between a contracting body and an operator, which have as their object the execution of works, the execution of a work or provision of a service, is designated as a "public works or public services contract".


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Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.


Cette initiative prévoit une entraide administrative et un échange d'informations, selon des axes verticaux et/ou horizontaux, sur la fraude à la TVA, le blanchiment du produit de la fraude aux fonds communautaires, la fraude aux fonds structurels et d'autres types de fraude qui ne sont pas encore visés par le droit communautaire dérivé.

This initiative covers the fields of vertical and/or horizontal administrative assistance and exchange of information in the areas of VAT fraud, money laundering of the proceeds of EC fraud, structural funds fraud and other areas of fraud that are not yet covered by secondary EC legislation.


Il importe de distinguer entre, d'une part, des États membres qui reconnaissent mutuellement le niveau de protection offert par leurs réglementations et pratiques nationales, en se laissant guider par le traité sur l'UE, et, d'autre part, l'existence d'un droit communautaire dérivé, transposé dans le droit national, qui définit clairement les domaines dans lesquels la reconnaissance mutuelle doit être acceptée.

There is an important distinction to be made between Member States mutually recognising the level of protection offered by their national rules and practices with on the EU Treaty as their guide, and alternatively, having secondary Community legislation implemented in national law, which clearly identifies the areas in which mutual recognition must be accepted.


Compte tenu de la rédaction du traité CE, la Commission recommande donc, pour répondre à la situation actuelle, de compléter le droit primaire pour permettre la création d'un procureur européen, en renvoyant pour son organisation et son fonctionnement au droit communautaire dérivé.

Given the design of the Treaty, therefore, the Commission recommends that in order to respond to the current situation the primary legislation should be amplified to allow the creation of an office of European Public Prosecutor, its organisation and operation being governed by secondary legislation.


(6) Il convient, au regard des objectifs communautaires, des articles 43 et 49 du traité et du droit communautaire dérivé, de supprimer ces obstacles par une coordination de certaines législations nationales et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive, en ne traitant que certaines questions spécifiques qui soulèvent des problèmes pour le marché intérieur, est pleinement cohérente avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.

(6) In the light of Community objectives, of Articles 43 and 49 of the Treaty and of secondary Community law, these obstacles should be eliminated by coordinating certain national laws and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; by dealing only with certain specific matters which give rise to problems for the internal market, this Directive is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Droit de voyager, concrétisation du principe de la suppression des contrôles, adaptation du droit communautaire dérivé.

Freedom to travel, practical application of the principle of the elimination of border controls, adaptation of secondary legislation.


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